La compétence de la Cour de la Chambre de Bahreïn pour le règlement des différends (« BCDR ») est judiciaire et distincte de la compétence de la BCDR dans les domaines de l'arbitrage et de la médiation.
Cette Cour a été créée en vertu du décret législatif no. 30/2009 et ses amendements (le décret législatif no. 64/2014 et le décret législatif no. 26/2021) relatifs à la Chambre de Bahreïn pour le règlement des différends économiques financiers et d'investissement. Elle a compétence pour connaître des différends dont la valeur excède 500.000 dinars bahreïnis (approximativement 1.300.000 dollars américains) et lorsque les différends sont :
- de nature commerciale et internationale, ou
- entre des institutions financières autorisées conformément à la loi organisant la Banque centrale de Bahreïn, ou entre une ou plusieurs de ces dernières et d'autres institutions ou sociétés ou individus, ou
- entre des sociétés commerciales autorisées conformément à la loi bahreïnie sur les sociétés et concernent des obligations issues de la relation commerciale entre elles.
La loi no. 22/2017 réglementant le secteur immobilier donne également compétence à la Cour de la BCDR pour connaître des différends immobiliers dont la valeur excède 500.000 dinars bahreïnis à condition que ces différends soient :
- relatifs à la vente sur plan, à l'usufruit, au droit de superficie (Musataha), au bail emphytéotique, à la location-vente (Ijarah Muntahia Bittamleek) ou aux contrats de bail en général, ou
- relatifs à l'association des co-propriétaires, ou
- relatifs à des projets et des travaux de promotion immobilière ou des droits réels déterminés par décision du Conseil d'administration de l'Agence de régulation immobilière.
Enfin, la Cour de la BCDR est compétente pour tous les différends relatifs aux trusts, conformément aux dispositions du décret législatif no. 23/2016.
Tous les différends précités relevaient précédemment du ressort des tribunaux de Bahreïn.
Pour intenter une action devant la Cour de la BCDR, le demandeur soumet une assignation par les moyens approuvés, y compris par voie électronique, et paie le droit d'enregistrement.
L'article 8 de la résolution no. 134/2021, adoptant de nouvelles règles de procédure pour le règlement des différends relevant de la compétence de la Cour de la BCDR, réglemente les modalités de présentation de l'action. Cet article énonce les conditions requises pour présenter l'action, y compris les informations et documents à fournir, notamment :
- le nom et titre du demandeur, sa profession ou son emploi, son domicile réel ou élu, son numéro d'identification personnel ou son numéro de registre commercial, ses numéros de téléphone fixe et portable, son adresse mail ainsi que le nom de son représentant et ses coordonnées
- le nom et titre du défendeur, sa profession ou son emploi, son domicile réel ou élu, ses numéros de téléphone fixe et portable, et si connue, son adresse mail. À défaut de domicile connu au jour de l'introduction de l'instance, il suffit d'indiquer son dernier domicile connu
- les faits ayant donné lieu au différend et les demandes du demandeur
- la détermination des montants réclamés
- les pièces à l'appui, ainsi qu'une liste de celles-ci. Si les pièces ou certaines d'entre elles sont rédigées dans une langue étrangère, le demandeur doit en fournir une traduction vers l'arabe, ou vers l'anglais si cette dernière langue est la langue de la procédure et que les documents sont rédigés en une autre langue
Le droit d'enregistrement
Le droit d'enregistrement à payer devant la Cour de la BCDR sera déterminé conformément à la loi bahreïnie relative aux frais judiciaires.
La représentation des parties
Les parties peuvent comparaître elles-mêmes devant le Gestionnaire du cas ou devant la Cour, ou peuvent être représentées par un avocat ou par un mandataire désigné conformément à la loi sur la profession d'avocat.
Les avocats non bahreïnis peuvent représenter les parties dans les procédures devant la Cour de la BCDR et effectuer tout acte en leur nom à condition de collaborer avec un avocat bahreïni agrée par la Cour de cassation.
Les principales caractéristiques de la Cour de la BCDR
- Les tribunaux de la Cour de la BCDR se composent de trois membres : deux membres magistrats provenant des plus hautes juridictions bahreïnies, et un troisième membre choisi sur une liste spéciale préparée par le comité de sélection chargé de choisir les membres non-magistrats.
- Les jugements rendus par la Cour de la BCDR sont considérés comme des jugements définitifs rendus par les tribunaux du Royaume de Bahreïn.
- Les jugements rendus par la Cour de la BCDR sont insusceptibles d'appel mais peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Les causes du pourvoi peuvent être la nullité (dans des cas très rares) ou la violation de la loi ou l'erreur dans son application ou son interprétation. La Cour de cassation doit, en cas de violation de la loi ou d'erreur dans son application ou son interprétation, statuer sur le fond du litige à nouveau.
- Il est possible aux parties de choisir l'anglais comme langue de procédure par devant la Cour de la BCDR si le contrat objet du différend est rédigé dans une langue autre que l'arabe. L'anglais sera la langue de procédure si le contrat objet du différend est rédigé en anglais et que les parties sont des personnes morales.
L'exécution des jugements de la Cour de la BCDR en dehors du Royaume de Bahreïn
Un juge de la Cour suprême de New York a rendu un arrêt en décembre 2012 par lequel il a considéré qu'un jugement rendu par la Cour de la BCDR était équivalent à ceux rendus par les tribunaux de Bahreïn, et qu'il était obligatoire et avait force obligatoire dans l'État de New York en tant que jugement judiciaire étranger.