La Chambre de Bahreïn pour le règlement des différends (BCDR-AAA) est heureuse d'annoncer l'entrée en vigueur aujourd'hui, 1er juillet 2019, de son nouveau Règlement de médiation, en anglais, arabe et français, les trois versions faisant également foi.
Le nouveau Règlement est un apport positif au cadre légal de la médiation dans la région MENA. La date de son entrée en vigueur a été programmée pour coïncider avec la signature de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlements internationaux issus de la médiation (également connue comme la « Convention de Singapour sur la médiation ») destinée à faciliter l'exécution internationale des règlements résultant de la médiation.
La Convention de Singapour sur la médiation et le nouveau Règlement de médiation de la BCDR-AAA peuvent remodeler le paysage des modes alternatifs de règlement des différends dans la région MENA. Dans une économie mondialisée, ils offrent aux parties en litige la perspective de régler leurs différends à un coût bien moins élevé que celui des mécanismes plus contentieux de règlement des différends, et, à présent, ils offrent aussi une plus grande certitude et une plus grande efficacité d'exécution si une telle exécution se révèle nécessaire.
Le nouveau Règlement de médiation dans sa version anglaise est le produit d'un processus de rédaction rigoureux entrepris par le Comité de révision des règlements nommé par le Conseil d'administration de la BCDR-AAA. Le Comité comprend M. Adrian Winstanley OBE (ancien Directeur général de la London Court of International Arbitration LCIA), Dr. Antonio R. Parra (ancien Secrétaire général adjoint du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI)) et M. le Professeur Nassib G. Ziadé (le Président-directeur général de la BCDR-AAA). La version française du Règlement a été préparée par Maître Fady Béchara (avocat au Liban) M. Salim S. Sleiman (Chargé de dossiers Senior à la BCDR-AAA) et le Professeur Nassib G. Ziadé. La version arabe a été préparée par M. Ahmed Husain (Directeur des opérations à la BCDR-AAA), Dr. Faris K. Nesheiwat (avocat en Jordanie), M. Salim S. Sleiman et le Professeur Nassib G. Ziadé.
Dans un souci de compatibilité de toute la gamme des services de règlement des différends offerts par la BCDR-AAA, le Comité a harmonisé le nouveau Règlement de médiation avec le Règlement d'arbitrage de la BCDR-AAA de 2017, ayant à l'esprit de refléter les meilleures pratiques modernes de la médiation telles qu'exprimées dans les règlements et procédures les plus récents d'autres institutions importantes.
Pour s'assurer que le nouveau Règlement de médiation répond aux besoins spécifiques de Bahreïn et plus généralement à ceux de la région MENA, la BCDR-AAA a publié, en février, le projet de Règlement de médiation sur son site officiel, invitant les praticiens et toutes les parties intéressées à fournir leurs commentaires, et a également consulté les usagers potentiels en vue d'obtenir leurs observations et commentaires. Le Comité a soigneusement évalué tous les commentaires reçus et a pris en considération ceux qu'il a considérés susceptibles d'améliorer la rédaction finale du projet.
À l'instar de son Règlement d'arbitrage, le nouveau Règlement de médiation traduit la force de l'engagement de la BCDR-AAA à assurer des services transparents et peu coûteux de règlement des différends tout en clarifiant et en simplifiant la procédure suivie.
Voici quelques-unes des dispositions les plus notoires du nouveau Règlement :
- plus de détails et de clarté concernant le commencement de la procédure de médiation, qu'elle soit initiée par toutes les parties ou par certaines ou même par l'une d'entre elles, avec ou sans un accord préalable de recourir à la médiation (article 2) ;
- la clarification de la date de commencement de la médiation ; à savoir, en présence d'un accord préalable de recourir à la médiation, la date de réception par la Chambre de la demande de médiation et du droit d'enregistrement, ou (sous réserve de la réception du droit d'enregistrement) en l'absence d'un tel accord, la date à laquelle toutes les parties s'accordent à recourir à la médiation (article 3) ;
- la simplification et l'accélération de la procédure de sélection et de désignation du médiateur, ainsi que des dispositions actualisées sur l'indépendance et l'impartialité (article 4) ;
- une flexibilité accrue permettant aux parties et au médiateur d'optimiser la procédure en vue d'aboutir rapidement à une issue équitable (article 6) ;
- la possibilité pour les parties de commencer ou de poursuivre une procédure parallèle arbitrale ou judiciaire (article 11) ; et
- un nouveau barème des frais visant à améliorer le rapport coût/efficacité et incluant un plafond au taux horaire des médiateurs.
La BCDR-AAA demeure engagée à assurer des services de règlement des différends flexibles, plurilingues et peu coûteux pour les affaires internes et internationales.
À cette fin, la BCDR-AAA surveillera de près les développements relatifs au cadre légal régional de la médiation et s'assurera que ses services incorporent toujours les meilleures pratiques suivies dans ce domaine.
Les versions anglaise, arabe et française du nouveau Règlement de médiation sont disponibles sur le site officiel de la BCDR-AAA.