La BCDR-AAA prépare la Communication officielle de Bahreïn au Groupe de travail III de la CNUDCI

La Chambre de Bahreïn pour le règlement des différends (BCDR-AAA) a été chargée de préparer la Communication officielle du Royaume de Bahreïn au Groupe de travail III de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). En dirigeant la délégation de Bahreïn au Groupe de travail III, la BCDR-AAA sert d’intermédiaire entre les communautés régionale et internationale d’arbitrage.

Le Groupe de travail III de la CNUDCI, dont la 38^ème session se tiendra à Vienne du 14 au 18 octobre 2019, a été chargé (1) de recenser et d’examiner les préoccupations concernant le RDIE, (2) de déterminer si une réforme serait souhaitable à la lumière des préoccupations identifées, et (3) d’élaborer des solutions aux problèmes identifiés qu’il recommanderait à la CNUDCI.

Par la Communication de Bahreïn, la BCDR-AAA met en lumière certains aspects positifs du RDIE tant pour les États que pour les investisseurs, et insiste sur ce que toute réforme du système RDIE doit maintenir ces avantages et y apporter des améliorations. Ceux-ci incluent la neutralité du RDIE par rapport aux intérêts de la politique et des affaires, le caractère définitif et exécutoire des sentences rendues dans le cadre du RDIE, et le fait que le RDIE est plus facilement gérable que le règlement de différends sous l’égide d’autres organes juridictionnels qui nécessitent d’importantes ressources telle l’Organisation mondiale du commerce.

Tout en reconnaissant que le système actuel du RDIE soulève des préoccupations relatives aux conflits d’intérêts, au manque de diversité, aux coûts et à la durée des procédures de RDIE, et au manque de cohérence des sentences et décisions arbitrales, la Communication insiste sur ce que toute évolution vers un système d’une ou de plusieurs cours permanentes d’investissement devrait être considérée avec circonspection. Non seulement un tel système échouerait à résoudre les principaux défauts de l’actuel système de RDIE relativement aux conflits d’intérêts, aux coûts et à la durée des procédures et au manque de cohérence des décisions, mais il pourrait également donner naissance à de nouveaux problèmes telle la politisation de la désignation des juges.

La Communication avance cinq suggestions de réforme : (1) la mise en œuvre par les institutions arbitrales de codes de conduite obligatoires pour régler tous les aspects des conflits d’intérêts, incluant la sélection des arbitres, leurs obligations éthiques, leur récusation, ainsi que le comportement éthique des avocats et des employés des institutions d’arbitrage ; (2) l’élargissement du groupe d’arbitres pour y inclure des arbitres des pays en voie de développement, de manière à ce que tous les systèmes juridiques du monde soient équitablement et inclusivement représentés dans les tribunaux arbitraux qui façonnent la jurisprudence du RDIE ; (3) l’établissement de comités conjoints d’interprétation pour harmoniser l’interprétation des dispositions conventionnelles plutôt qu’un mécanisme d’appel ; (4) des arbitres se consacrant aux procédures d’annulation pour assurer l’application harmonieuse de la Convention et du Règlement du CIRDI par les comités d’annulation ; et (5) la prévision de nouveaux motifs d’annulation dans les accords internationaux d’investissement pour élargir les circonstances pouvant donner lieu à annulation dans le cadre du système CIRDI.

En conclusion, la Communication regrette que l’on n’ait pas saisi l’opportunité d’envisager tant une réforme de fond qu’une réforme procédurale du système de RDIE. Que le Groupe de travail III ait également envisagé une réforme de fond des traités de protection des investissements aurait été grandement profitable à la communauté internationale !

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