La BCDR prépare la Communication officielle de Bahreïn au Groupe de travail II de la CNUDCI

La chambre de Bahreïn pour le règlement des différends (BCDR) a été chargée de préparer la Communication officielle du Royaume de Bahreïn au Groupe de travail II de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur des questions ayant trait à l’arbitrage accéléré. Le Président-directeur général de la BCDR, le Professeur Nassib G. Ziadé dirige la délégation bahreïnie au Groupe de travail II.

Ce Groupe de travail, dont la 71^ème session se tiendra à New York du 3 au 7 février 2020, a été investi d’un large mandat qui pourrait aboutir à ce que la CNUDCI (i) procure des conseils aux institutions arbitrales sur les meilleures pratiques et les principes communs visant à maintenir l’équilibre entre la célérité requise dans le règlement des différends commerciaux et le respect de la régularité de la procédure ; et (ii) développe de meilleures pratiques quant au rejet anticipé de l’action par le biais d’une procédure abrégée.

Tout en reconnaissant l’exigence croissante par les usagers d’améliorations quant à l’efficacité procédurale, la Communication de Bahreïn soutient fermement que les efforts pour promouvoir l’efficacité ne doivent pas se faire au détriment des piliers de l’arbitrage international, à savoir la régularité de la procédure, l’exécution effective des sentences arbitrales et l’intégrité de la procédure arbitrale.

La Communication de Bahreïn explique comment le souci de l’amélioration de l’efficacité à toutes les étapes de la conduite de la procédure arbitrale, tout en préservant le droit fondamental pour les parties d’être entendues, est au cœur du Règlement d’arbitrage de la BCDR-AAA de 2017 (le « Règlement »), par lequel ont été octroyés de larges pouvoirs aux tribunaux arbitraux visant à favoriser l’efficacité de l’arbitrage.

La Communication se concentre sur l’arbitrage accéléré de l’article 6 du Règlement qui fournit un cadre pour l’arbitrage accéléré dans les affaires où le montant combiné de toutes les demandes pécuniaires n’excède pas un million de dollars américains, ou dans lesquelles les parties ont convenu par écrit que la procédure accélérée sera adoptée indépendamment des sommes en jeu. Les caractéristiques-clés de l’arbitrage accéléré prévu dans le Règlement incluent : (1) la désignation impérative d’un arbitre unique nonobstant tout accord préalable sur la désignation de trois arbitres ; (2) la prédétermination des contours du litige en ce sens que la demande d’arbitrage du demandeur et la réponse du défendeur doivent prendre la forme d’un mémoire en demande et d’un mémoire en défense et, le cas échéant, d’une demande reconventionnelle ; et (3) un délai de 30 jours après la clôture de la procédure pour rendre la sentence finale. Il est prévu que cette procédure accélérée favorisera l’accès à la justice pour des parties (particulièrement les petites et moyennes entreprises) ayant des prétentions relativement modestes qui, à défaut d’une telle procédure, auraient été dissuadées d’aller vers l’arbitrage par souci d’éviter une procédure longue et coûteuse.

Une autre innovation est également traitée dans la Communication : il s’agit de la procédure abrégée de l’article 18 du Règlement qui permet au tribunal, en des termes larges et flexibles, de se prononcer suivant une procédure abrégée sur toute question légale ou factuelle considérée par la partie requérante (approuvée en cela par le tribunal) être d’importance pour l’issue de l’arbitrage. Dans une mesure supplémentaire visant à sauvegarder la régularité de la procédure, l’opportunité est donnée à toutes les autres parties de répondre à la requête de procédure abrégée. De plus, si la requête est admise, le tribunal doit promptement notifier les parties des étapes procédurales ultérieures.

En conclusion, la Communication considère que tant la procédure accélérée que la procédure abrégée sont des développements bienvenus dans le processus d’évolution de l’arbitrage international et devraient devenir la norme dans ce domaine.

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