La BCDR présente les commentaires de Bahreïn au Groupe de travail III de la CNUDCI sur la médiation et autres modes alternatifs de règlement des différends
9 janvier 2022
Depuis 2018, la Chambre de Bahreïn pour le règlement des différends (BCDR) dirige la délégation de Bahreïn au Groupe de travail III de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États. En cette qualité, la BCDR a dernièrement fourni des commentaires sur le projet initial d’une note préparée par le Secrétariat de la CNUDCI sur la médiation et autres modes alternatifs de règlement des différends, ainsi que sur un projet de directives à l’intention des participants à la médiation entre un investisseur et un État. Le projet de note évoque la possibilité pour le Secrétariat de la CNUDCI d’élaborer des règlements de médiation, des clauses types de médiation en matière de traités d’investissement, et des directives pour l’utilisation effective de la médiation dans le règlement des différends entre investisseurs et États.
Dans ses commentaires officiels présentés le 6 janvier 2022, Bahreïn fit observer qu’en présence de plusieurs séries de règlements de médiation en matière d’investissement, le Groupe de travail devrait se concentrer sur le développement des clauses types et des directives. Trois options de clauses types de médiation dans le cadre d’un traité étaient proposées dans le projet de note : l’option 1 se référant à la médiation comme un moyen disponible pour régler les différends ; l’option 2 comportant un engagement minimal de tenter la voie de la médiation ; et l’option 3 prévoyant une médiation obligatoire. Bahreïn observa que, quoique l’option 3 s’éloignât de la nature volontaire de la médiation, elle pourrait être la plus propice à l’usage de la médiation pour le règlement des différends entre investisseurs et États.
Bahreïn fit observer, toutefois, que lorsque l’une des parties au litige refuse de s’engager pleinement dans le processus de la médiation, toute période de médiation obligatoire telle que prévue par l’option 3 pourrait aboutir à empêcher la partie la plus diligente de recourir à un autre mode alternatif de règlement des différends avant l’expiration du délai requis pour recourir à la médiation. Le délai de médiation obligatoire se transformerait en une période de négociation (dite aussi de « cooling off ») supplémentaire. Pour éviter un tel scénario indésirable, la BCDR a recommandé, au nom de Bahreïn, que les versions futures de l’option 3 permettent aux parties de recourir à un autre mode alternatif de règlement des différends si (i) l’ une des parties ne participe pas d’une manière sérieuse au processus de médiation durant un certain délai (par exemple 2 mois), ou si (ii) le médiateur déclare par écrit que tous efforts supplémentaires dans la médiation ne pourraient, à son avis, contribuer au règlement du différend.
Bahreïn a également encouragé le Secrétariat de la CNUDCI à indiquer, pour les projets futurs et dans la mesure du possible, le nombre de médiations pendantes entre investisseurs et États. Le Royaume a de plus encouragé la CNUDCI à ne pas se limiter à l’examen de la médiation mais à évaluer également les avantages de la conciliation dans le cadre du règlement des différends entre investisseurs et États.
Pour lire l’intégralité des commentaires de Bahreïn sur la médiation et autres modes alternatifs de règlement des différends, cliquer ici.
La BCDR avait, à la mi 2019, également préparé les commentaires plus généraux du Royaume au Groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États. Pour lire les commentaires généraux de Bahreïn au Groupe de travail III de la CNUDCI, cliquer ici.