La BCDR reçoit les candidatures pour la liste des tribunaux de la section une
15 septembre 2022
Dans les affaires relevant de la compétence de la Chambre de Bahreïn pour le règlement des différends (BCDR) selon la section une du chapitre II du décret législatif no. 30/2009 (les affaires de la « section une » ou de la « Cour de la BCDR »), les tribunaux sont composés de trois membres : deux juges provenant des plus hautes juridictions de Bahreïn et un troisième membre choisi sur la liste des arbitres de la Cour de la BCDR.
Comme précédemment signalé, bien que toutes les affaires de la Cour de la BCDR aient été jusqu’à présent conduites en arabe, elles peuvent également l’être en anglais. L’Ordonnance Royale No. 3/2022 permet la désignation de membres du tribunal pour connaître spécifiquement des affaires où les parties ont convenu que la langue de la procédure serait l’anglais.
Dans le but d’élargir davantage la liste de la BCDR pour les affaires de la section une, la Résolution 134/2021 adoptée par le Ministre de la justice, des affaires islamiques et des Waqf, a établi un comité de sélection à qui revient la tâche d’examiner les candidatures et de sélectionner les membres qui figureront sur la liste. Le comité de sélection est présidé par le P-d-g de la BCDR et comprend également deux représentants du Conseil supérieur de la magistrature, deux représentants du Conseil d’administration de la BCDR et un représentant de chacune des entités suivantes : le Ministre de la justice, la Banque centrale, le Conseil du développement économique et la Chambre de commerce et d’industrie.
Le comité de sélection examinera les candidatures des praticiens dans les domaines des différends commerciaux (incluant les différends relatifs aux télécommunications) ; les différends bancaires, financiers, d’investissement et ceux relatifs aux assurances ; les différends en finance et banque islamique ; ainsi que ceux relatifs à la construction et à l’immobilier.
Les professionnels intéressés à figurer sur la liste devront présenter leur candidature par voie électronique à l’aide du lien suivant, et joindre tous les documents demandés dans un délai expirant le 15 octobre 2022.