Le Ministre de la justice, des affaires islamiques et des waqfs a adopté le 13 décembre 2021 la résolution no 134/2021, publiée au journal officiel le 23 décembre 2021 et entrée en vigueur le 24 décembre 2021, adoptant de nouvelles règles de procédure pour les différends relevant de la compétence de la Cour de la Chambre de Bahreïn pour le règlement des différends en vertu de la section 1 du chapitre 2 du décret-législatif no 30/2009 relatif à la Chambre de Bahreïn pour le règlement des différends.
Les règles de procédure de 2021 ont abrogé et remplacé les règles de procédure précédentes qui avaient été fixées par la résolution no 65/2009.
Les nouvelles règles introduisent de nouvelles dispositions régissant des questions laissées en suspens par les règles précédentes ou modifiant les solutions proposées précédemment. C'est ainsi que les nouvelles règles consacrent l'utilisation des moyens électroniques pour soumettre les conclusions, les demandes, ainsi que les documents et les notifications dans les différends relevant de la compétence de la Cour de la BCDR. À cet égard, la BCDR a développé et mis à la disposition des utilisateurs sur son site web les plateformes appropriées pour présenter les soumissions en ligne et procéder aux notifications par voie électronique.
Par ailleurs, les nouvelles règles permettent désormais aux parties de choisir l'anglais comme langue de procédure pour les affaires portées devant la Cour de la BCDR et qui relèvent de sa compétence. Conformément à l'article 5 de ces nouvelles règles, les parties peuvent convenir de l'anglais comme langue de procédure devant la Cour de la BCDR lorsque :
1- le contrat objet du différend est rédigé dans une langue autre que l'arabe ; et que
2- l'accord sur le choix de l'anglais est prévu dans le contrat objet du différend, dans les correspondances entre les parties, ou dans un accord séparé ; et que
3- l'accord sur le choix de l'anglais comme langue de procédure devant la Cour de la BCDR est soumis pendant la période d'administration de l'affaire et dans les délais prévus à cet effet.
Les nouvelles règles donnent également aux parties le droit de recourir de leur propre initiative à l'expertise, soit conjointement avec d'autres parties, soit indépendamment de celles-ci. Les règles prévoient également que chaque partie puisse demander aux tribunaux de la Cour de la BCDR de mettre l'expert désigné par les parties à même d'effectuer sa mission, en exigeant des parties au litige et des tiers de faciliter la mission de l'expert.
Nombre de dispositions et procédures relatives à l'administration de l'affaire devant les tribunaux de la Cour de la BCDR ont ainsi été modifiées afin qu'elles soient compatibles avec les nouveaux sujets évoqués plus haut par les nouvelles règles.
En outre, parmi les modifications relatives à l'administration de l'affaire, la durée de la l'administration des affaires, initialement de 4 mois, renouvelable une fois, a été écourtée à une durée de 60 jours renouvelable une fois. Ont également été modifiées les dispositions régissant la sélection des membres de la liste d'individus pouvant être choisis comme troisième membre dans les tribunaux de la Cour de la BCDR. Les nouvelles règles ont ainsi créé un comité de sélection présidé par le Président-directeur général de la BCDR qui comprend deux membres choisis par le Conseil supérieur de la magistrature, deux membres choisis par le Conseil d'administration de la BCDR, un membre choisi par le Ministre de la justice, un membre choisi par le Conseil du développement économique et, enfin, un membre choisi par la Chambre de commerce et d'industrie de Bahreïn. Le comité sélectionne les candidats qui jouissent de l'expérience requise pour connaître des différends pour chacune des spécialités figurant sur la liste, qui sera périodiquement revue et mise à jour au moins une fois par an.