{"id":11208,"date":"2017-12-13T15:31:19","date_gmt":"2017-12-13T12:31:19","guid":{"rendered":"https:\/\/bcdr.org\/?page_id=11208"},"modified":"2023-04-27T16:21:37","modified_gmt":"2023-04-27T13:21:37","slug":"la-cour-de-la-bcdr","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/la-cour-de-la-bcdr\/","title":{"rendered":"La Cour de la BCDR"},"content":{"rendered":"<p>La comp\u00e9tence de la Cour de la Chambre de Bahre\u00efn pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends (\u00ab\u00a0BCDR\u00a0\u00bb) est judiciaire et distincte de la comp\u00e9tence de la BCDR dans les domaines de l'arbitrage et de la m\u00e9diation.<\/p>\n<p>Cette Cour a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en vertu du <a href=\"https:\/\/s3.bcdr.org\/downloads\/En_Legislative_Decree_no_30.pdf\">d\u00e9cret l\u00e9gislatif no. 30\/2009<\/a> et ses amendements (le <a href=\"https:\/\/s3.bcdr.org\/downloads\/L6414.pdf\">d\u00e9cret l\u00e9gislatif no. 64\/2014<\/a> et le <a href=\"https:\/\/s3.bcdr.org\/L2621.pdf\">d\u00e9cret l\u00e9gislatif no. 26\/2021<\/a>) relatifs \u00e0 la Chambre de Bahre\u00efn pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends \u00e9conomiques financiers et d'investissement. Elle a comp\u00e9tence pour conna\u00eetre des diff\u00e9rends dont la valeur exc\u00e8de 500.000 dinars bahre\u00efnis (approximativement 1.300.000 dollars am\u00e9ricains) et lorsque les diff\u00e9rends sont :<\/p>\n<ul>\n<li>de nature commerciale et internationale, ou<\/li>\n<li>entre des institutions financi\u00e8res autoris\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi organisant la Banque centrale de Bahre\u00efn, ou entre une ou plusieurs de ces derni\u00e8res et d'autres institutions ou soci\u00e9t\u00e9s ou individus, ou<\/li>\n<li>entre des soci\u00e9t\u00e9s commerciales autoris\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi bahre\u00efnie sur les soci\u00e9t\u00e9s et concernent des obligations issues de la relation commerciale entre elles.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La loi no. 22\/2017 r\u00e9glementant le secteur immobilier donne \u00e9galement comp\u00e9tence \u00e0 la Cour de la BCDR pour conna\u00eetre des diff\u00e9rends immobiliers dont la valeur exc\u00e8de 500.000 dinars bahre\u00efnis \u00e0 condition que ces diff\u00e9rends soient\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>relatifs \u00e0 la vente sur plan, \u00e0 l'usufruit, au droit de superficie (Musataha), au bail emphyt\u00e9otique, \u00e0 la location-vente (Ijarah Muntahia Bittamleek) ou aux contrats de bail en g\u00e9n\u00e9ral, ou<\/li>\n<li>relatifs \u00e0 l'association des co-propri\u00e9taires, ou<\/li>\n<li>relatifs \u00e0 des projets et des travaux de promotion immobili\u00e8re ou des droits r\u00e9els d\u00e9termin\u00e9s par d\u00e9cision du Conseil d'administration de l'Agence de r\u00e9gulation immobili\u00e8re.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Enfin, la Cour de la BCDR est comp\u00e9tente pour tous les diff\u00e9rends relatifs aux trusts, conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret l\u00e9gislatif no. 23\/2016.<\/p>\n<p>Tous les diff\u00e9rends pr\u00e9cit\u00e9s relevaient pr\u00e9c\u00e9demment du ressort des tribunaux de Bahre\u00efn.<\/p>\n<p>Pour intenter une action devant la Cour de la BCDR, le demandeur soumet une assignation par les moyens approuv\u00e9s, y compris par <a href=\"https:\/\/bcdr.org\/?page_id=10867\">voie \u00e9lectronique<\/a>, et paie le droit d'enregistrement.<\/p>\n<p>L'article 8 de la <a href=\"https:\/\/s3.bcdr.org\/Resolution-134-of-2021-Section-1-Procedural-Rules-English.pdf\">r\u00e9solution no. 134\/2021<\/a>, adoptant de nouvelles r\u00e8gles de proc\u00e9dure pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relevant de la comp\u00e9tence de la Cour de la BCDR, r\u00e9glemente les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation de l'action. Cet article \u00e9nonce les conditions requises pour pr\u00e9senter l'action, y compris les informations et documents \u00e0 fournir, notamment :<\/p>\n<ol>\n<li>le nom et titre du demandeur, sa profession ou son emploi, son domicile r\u00e9el ou \u00e9lu, son num\u00e9ro d'identification personnel ou son num\u00e9ro de registre commercial, ses num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone fixe et portable, son adresse mail ainsi que le nom de son repr\u00e9sentant et ses coordonn\u00e9es<\/li>\n<li>le nom et titre du d\u00e9fendeur, sa profession ou son emploi, son domicile r\u00e9el ou \u00e9lu, ses num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone fixe et portable, et si connue, son adresse mail. \u00c0 d\u00e9faut de domicile connu au jour de\u00a0l'introduction de l'instance, il suffit d'indiquer son dernier domicile connu<\/li>\n<li>les faits ayant donn\u00e9 lieu au diff\u00e9rend et les demandes du demandeur<\/li>\n<li>la d\u00e9termination des montants r\u00e9clam\u00e9s<\/li>\n<li>les pi\u00e8ces \u00e0 l'appui, ainsi qu'une liste de celles-ci. Si les pi\u00e8ces ou certaines d'entre elles sont r\u00e9dig\u00e9es dans une langue \u00e9trang\u00e8re, le demandeur doit en fournir une traduction vers l'arabe, ou vers l'anglais si cette derni\u00e8re langue est la langue de la proc\u00e9dure et que les documents sont r\u00e9dig\u00e9s en une autre langue<\/li>\n<\/ol>\n<p><em>Le droit d'enregistrement<\/em><\/p>\n<p>Le droit d'enregistrement \u00e0 payer devant la Cour de la BCDR sera d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi bahre\u00efnie relative aux frais judiciaires.<\/p>\n<p><em>La repr\u00e9sentation des parties<\/em><\/p>\n<p>Les parties peuvent compara\u00eetre elles-m\u00eames devant le Gestionnaire du cas ou devant la Cour, ou peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es par un avocat ou par un mandataire d\u00e9sign\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la profession d'avocat.<\/p>\n<p>Les avocats non bahre\u00efnis peuvent repr\u00e9senter les parties dans les proc\u00e9dures devant la Cour de la BCDR et effectuer tout acte en leur nom \u00e0 condition de collaborer avec un avocat bahre\u00efni agr\u00e9e par la Cour de cassation.<\/p>\n<p><em>Les principales caract\u00e9ristiques de la Cour de la BCDR<\/em><\/p>\n<ul>\n<li>Les tribunaux de la Cour de la BCDR se composent de trois membres\u00a0: deux membres magistrats provenant des plus hautes juridictions bahre\u00efnies, et un troisi\u00e8me membre choisi sur une liste sp\u00e9ciale pr\u00e9par\u00e9e par le <a href=\"https:\/\/bcdr.org\/fr\/la-liste-des-troisiemes-membres-des-tribunaux-de-la-cour-de-la-bcdr-pour-connaitre-des-affaires-de-la-section-une\/\">comit\u00e9 de s\u00e9lection charg\u00e9 de choisir les membres non-magistrats<\/a>.<\/li>\n<li>Les jugements rendus par la Cour de la BCDR sont consid\u00e9r\u00e9s comme des jugements d\u00e9finitifs rendus par les tribunaux du Royaume de Bahre\u00efn.<\/li>\n<li>Les jugements rendus par la Cour de la BCDR sont insusceptibles d'appel mais peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Les causes du pourvoi peuvent \u00eatre la nullit\u00e9 (dans des cas tr\u00e8s rares) ou la violation de la loi ou l'erreur dans son application ou son interpr\u00e9tation. La Cour de cassation doit, en cas de violation de la loi ou d'erreur dans son application ou son interpr\u00e9tation, statuer sur le fond du litige \u00e0 nouveau.<\/li>\n<li>Il est possible aux parties de choisir l'anglais comme langue de proc\u00e9dure par devant la Cour de la BCDR si le contrat objet du diff\u00e9rend est r\u00e9dig\u00e9 dans une langue autre que l'arabe. <a href=\"https:\/\/bcdr.org\/fr\/le-renforcement-du-choix-de-langlais-comme-langue-de-procedure-pour-les-affaires-portees-devant-la-cour-de-la-bcdr\/\">L'anglais sera la langue de proc\u00e9dure<\/a> si le contrat objet du diff\u00e9rend est r\u00e9dig\u00e9 en anglais et que les parties sont des personnes morales.<\/li>\n<\/ul>\n<p><em>L'ex\u00e9cution des jugements de la Cour de la BCDR en dehors du Royaume de Bahre\u00efn<\/em><\/p>\n<p>Un juge de la Cour supr\u00eame de New York a rendu un arr\u00eat en d\u00e9cembre 2012 par lequel il a consid\u00e9r\u00e9 qu'un jugement rendu par la Cour de la BCDR \u00e9tait \u00e9quivalent \u00e0 ceux rendus par les tribunaux de Bahre\u00efn, et qu'il \u00e9tait obligatoire et avait force obligatoire dans l'\u00c9tat de New York en tant que jugement judiciaire \u00e9tranger.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La comp\u00e9tence de la Cour de la Chambre de Bahre\u00efn pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends (\u00ab\u00a0BCDR\u00a0\u00bb) est judiciaire et distincte de la comp\u00e9tence de la BCDR dans les domaines de l'arbitrage et de la m\u00e9diation. Cette Cour a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e <a href=\"https:\/\/bcdr.org\/fr\/la-cour-de-la-bcdr\/\" class=\"read-more\">Read More ...<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"pgc_sgb_lightbox_settings":"","footnotes":""},"class_list":["post-11208","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/11208","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11208"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/11208\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11208"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}