{"id":2518,"date":"2017-05-11T20:53:00","date_gmt":"2017-05-11T17:53:00","guid":{"rendered":"https:\/\/bcdr.org\/?page_id=2518"},"modified":"2018-12-25T22:13:43","modified_gmt":"2018-12-25T19:13:43","slug":"2017-bareme-des-frais","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/2017-bareme-des-frais\/","title":{"rendered":"Bar\u00e8me des frais 2017"},"content":{"rendered":"

Bar\u00e8me des frais en vigueur \u00e0 partir du 1er octobre 2017<\/a><\/strong>
\n Frais administratifs<\/a><\/strong>
\n Droit d'enregistrement<\/a><\/strong>
\n Frais d'administration de l'arbitrage<\/a><\/strong>
\n Honoraires et d\u00e9penses de l'arbitre<\/a><\/strong>
\n Honoraires de l'arbitre d'urgence<\/a><\/strong>
\n Provisions pour co\u00fbts<\/a><\/strong>
\n Salles d'audiences et services d'assistance<\/a><\/strong>
\n Responsabilit\u00e9 solidaire et s\u00e9par\u00e9e<\/a><\/strong>
\n Litiges<\/a><\/strong><\/p>\n

Bar\u00e8me des frais en vigueur \u00e0 partir du 1er octobre 2017<\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> Le pr\u00e9sent Bar\u00e8me des frais fait partie int\u00e9grante du R\u00e8glement d'arbitrage (le \"R\u00e8glement\") de la Chambre de Bahre\u00efn pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends (la \"Chambre\"). Il est applicable dans tous les arbitrages administr\u00e9s par la Chambre o\u00f9 les parties ont convenu par \u00e9crit de soumettre leurs litiges \u00e0 l'arbitrage selon le R\u00e8glement de la Chambre de Bahre\u00efn pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends, de la BCDR, ou de la BCDR-AAA, ou lorsqu'elles ont pr\u00e9vu de soumettre un litige \u00e0 l'arbitrage de la Chambre de Bahre\u00efn pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends, de la BCDR, ou de la BCDR-AAA, sans avoir d\u00e9sign\u00e9 de r\u00e8gles particuli\u00e8res pour le r\u00e9gir.<\/p>\n

2.<\/strong> Le Bar\u00e8me des frais peut \u00eatre s\u00e9par\u00e9ment modifi\u00e9 par la Chambre de mani\u00e8re p\u00e9riodique.<\/p>\n

3.<\/strong> Tous les frais sont libell\u00e9s en dollars am\u00e9ricains, mais peuvent \u00eatre factur\u00e9s en toute autre monnaie librement convertible. La monnaie de la facture sera la monnaie du paiement.<\/p>\n

Frais administratifs<\/strong><\/h3>\n

4.<\/strong> Les frais administratifs de la Chambre comprennent :<\/p>\n

(a) un droit d'enregistrement non remboursable de $3 000 et<\/p>\n

(b) des frais d'administration de l'affaire bas\u00e9s sur la valeur des demandes et demandes reconventionnelles, tels que pr\u00e9vus dans le tableau ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Somme r\u00e9clam\u00e9e ou objet d'une demande reconventionnelle<\/strong><\/td>\n<\/td>\nFrais d'administration de l'arbitrage\u00a0 <\/strong><\/p>\n

Un arbitre<\/strong><\/td>\n

\u00a0<\/strong><\/td>\nFrais d'administration de l'arbitrage<\/strong><\/p>\n

Trois arbitres<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n

<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n
Jusqu'\u00e0 $75 000<\/td>\n<\/td>\n$4 000<\/td>\n<\/td>\n$6 000<\/td>\n<\/tr>\n
$75 001 \u00e0 $150 000<\/td>\n<\/td>\n$5 000<\/td>\n<\/td>\n$7 000<\/td>\n<\/tr>\n
$150 001 \u00e0<\/p>\n

$300 000<\/td>\n

<\/td>\n$6 000<\/td>\n<\/td>\n$8 000<\/td>\n<\/tr>\n
$300 001 \u00e0<\/p>\n

$500 000<\/td>\n

<\/td>\n$8 000<\/td>\n<\/td>\n$10 000<\/td>\n<\/tr>\n
$500 001 \u00e0<\/p>\n

$1 000 000<\/td>\n

<\/td>\n$12,000<\/td>\n<\/td>\n$14 000<\/td>\n<\/tr>\n
$1 000 001 \u00e0<\/p>\n

$5 000 000<\/td>\n

<\/td>\n$17 000<\/td>\n<\/td>\n$19 000<\/td>\n<\/tr>\n
$5 000 001 \u00e0<\/p>\n

$10 000 000<\/td>\n

<\/td>\n$23 000<\/td>\n<\/td>\n$25 000<\/td>\n<\/tr>\n
Au-del\u00e0 de<\/p>\n

$10 000 000<\/td>\n

<\/td>\n$23 000 plus 0,15% du montant de la demande sup\u00e9rieur \u00e0 $10 000 000<\/p>\n

Plafonn\u00e9 \u00e0 $100 000<\/td>\n

<\/td>\n$25 000 plus 0,15% du montant de la demande sup\u00e9rieur \u00e0 $10 000 000<\/p>\n

Plafonn\u00e9 \u00e0 $100 000<\/td>\n<\/tr>\n

Demandes non p\u00e9cuniaires<\/td>\n<\/td>\n$8 000<\/td>\n<\/td>\n$10 000<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Droit d'enregistrement<\/strong><\/h3>\n

5.<\/strong> Conform\u00e9ment aux articles 2.2(h) et 3 du R\u00e8glement, le droit d'enregistrement non remboursable doit \u00eatre int\u00e9gralement pay\u00e9 par le Demandeur au moment o\u00f9 la Demande d'arbitrage est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Chambre.<\/p>\n

Frais d'administration de l'arbitrage<\/strong><\/h3>\n

6.<\/strong> Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 du R\u00e8glement, au plus t\u00f4t apr\u00e8s la pr\u00e9sentation de la R\u00e9ponse \u00e0 la Demande d'arbitrage, ou, en l'absence de R\u00e9ponse, apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9sentation de la R\u00e9ponse, la Chambre enjoint aux parties de payer les frais d'administration de l'arbitrage calcul\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la valeur de la demande du Demandeur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la demande reconventionnelle du D\u00e9fendeur. S'il y a lieu, le taux pr\u00e9vu pour les demandes et demandes reconventionnelles non p\u00e9cuniaires s'appliquera.<\/p>\n

7.<\/strong> Lorsque la valeur d'une demande p\u00e9cuniaire n'est pas connue au moment de la pr\u00e9sentation de la Demande ou de la R\u00e9ponse, la partie demanderesse est tenue d'en donner une estimation mon\u00e9taire. Faute de quoi, les frais d'administration de l'arbitrage applicables aux demandes non p\u00e9cuniaires devront \u00eatre pay\u00e9s.<\/p>\n

8.<\/strong> Les frais d'administration de l'arbitrage seront augment\u00e9s \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure d'une mani\u00e8re correspondant \u00e0 l'augmentation du montant de toute demande p\u00e9cuniaire, principale ou reconventionnelle, auquel cas le montant de cette augmentation sera inclus dans une provision pour co\u00fbts fix\u00e9e par la Chambre conform\u00e9ment \u00e0 l'article 30.1 du R\u00e8glement.<\/p>\n

9.<\/strong> \u00c0 sa seule discr\u00e9tion, la Chambre enjoint aux parties de payer les frais d'administration de l'arbitrage dans les proportions qu'elle consid\u00e8re appropri\u00e9es en tenant compte de toutes les circonstances du litige.<\/p>\n

10.<\/strong> Les frais d'administration de l'arbitrage sont pay\u00e9s par la (les) partie(s) requise(s) de le faire dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par la Chambre. Si les frais d'administration de l'arbitrage ne sont pas pay\u00e9s promptement et int\u00e9gralement, la Chambre peut suspendre la proc\u00e9dure ou y mettre fin.<\/p>\n

11.<\/strong> En plus des frais d'administration de l'arbitrage, les d\u00e9penses encourues par la Chambre au cours de l'administration de l'arbitrage, notamment mais non exclusivement les frais t\u00e9l\u00e9phoniques, postaux et de courriers rapides lui seront rembours\u00e9s \u00e0 partir des avances pay\u00e9es par les parties.<\/p>\n

12.<\/strong> Au cas o\u00f9 l'arbitrage prend fin pour quelque raison que ce soit avant la fixation de la date de la premi\u00e8re audience, la Chambre peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, rembourser une partie des frais d'administration de l'arbitrage \u00e0 la (aux) partie(s) qui les a (ont) pay\u00e9s en tenant compte du temps pass\u00e9 \u00e0 administrer l'arbitrage et des frais g\u00e9n\u00e9raux de la Chambre \u00e9chus \u00e0 la date o\u00f9 l'arbitrage a pris fin.<\/p>\n

Honoraires et d\u00e9penses de l'arbitre<\/strong><\/h3>\n

13.<\/strong> Apr\u00e8s consultation du tribunal arbitral, la Chambre fixe le taux horaire des honoraires qui sera applicable au temps mis par le tribunal arbitral sur l'arbitrage en excluant les audiences. Pour ces derni\u00e8res, la Chambre fixe un taux journalier par jour d'audience. La Chambre avise promptement les parties des taux applicables.<\/p>\n

14.<\/strong> Le taux horaire ne peut exc\u00e9der $500 et le taux journalier $4 000. Dans des cas exceptionnels, des taux plus \u00e9lev\u00e9s peuvent \u00eatre appliqu\u00e9s si, apr\u00e8s consultation du tribunal arbitral, la Chambre juge appropri\u00e9 de pratiquer un taux plus \u00e9lev\u00e9 tenant compte de toutes les circonstances de l'affaire et pourvu que ce dernier taux soit accept\u00e9 par \u00e9crit par toutes les parties.<\/p>\n

15.<\/strong> En cas d'annulation ou de report d'une audience moins de quatre semaines avant sa tenue ou pendant le d\u00e9roulement de l'audience, le tribunal arbitral peut, avec l'approbation de la Chambre, percevoir 50% de son tarif journalier pour le nombre de jours r\u00e9serv\u00e9s pour l'audience mais non utilis\u00e9s.<\/p>\n

16.<\/strong> Les arbitres peuvent \u00e9galement exiger le remboursement des d\u00e9penses raisonnables engag\u00e9es dans le cadre de l'arbitrage qui doivent \u00eatre d'un montant raisonnable, en tenant compte de toutes les circonstances de l'affaire. Celles-ci seront pay\u00e9es par la Chambre aux arbitres sur pr\u00e9sentation de justificatifs.<\/p>\n

17.<\/strong> Sous r\u00e9serve de l'article 27 ci-dessous, les honoraires et d\u00e9penses des arbitres leur seront pay\u00e9s par la Chambre sur pr\u00e9sentation de justificatifs, \u00e0 partir du montant des avances pay\u00e9es par les parties.<\/p>\n

Honoraires de l'arbitre d'urgence<\/strong><\/h3>\n

18.<\/strong> Une demande de d\u00e9signation d'un arbitre d'urgence est accompagn\u00e9e par les honoraires de l'arbitre d'urgence se montant \u00e0 $35 000 sans lesquels la demande sera consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue.<\/p>\n

19.<\/strong> Les honoraires de l'arbitre d'urgence comprennent :<\/p>\n

(a) les frais de la Chambre de l'ordre de $10 000 et<\/p>\n

(b) les honoraires de l'arbitre d'urgence de l'ordre de $25 000.<\/p>\n

20.<\/strong> Aucune partie des frais de la Chambre ne peut \u00eatre rembours\u00e9e.<\/p>\n

21.<\/strong> Si la Chambre acc\u00e8de \u00e0 la demande de d\u00e9signation d'un arbitre d'urgence, aucune partie des honoraires de ce dernier ne sera remboursable. Si la Chambre refuse d'y acc\u00e9der, les honoraires de l'arbitre d'urgence seront restitu\u00e9s \u00e0 la partie qui les a pay\u00e9s.<\/p>\n

Provisions pour co\u00fbts<\/strong><\/h3>\n

22.<\/strong> Selon les termes de l'article 30.1 du R\u00e8glement, imm\u00e9diatement apr\u00e8s la notification de la d\u00e9signation du tribunal arbitral conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9.10 du R\u00e8glement, puis de mani\u00e8re p\u00e9riodique durant la proc\u00e9dure arbitrale, la Chambre enjoint aux parties de verser des montants appropri\u00e9s \u00e0 titre de provisions sur les co\u00fbts de l'arbitrage pr\u00e9vus \u00e0 l'article 36.2 du R\u00e8glement, sans pr\u00e9judice des co\u00fbts l\u00e9gaux et des autres co\u00fbts propres aux parties.<\/p>\n

23.<\/strong> Si les paiements requis ne sont pas rapidement et int\u00e9gralement satisfaits, la Chambre en informe les parties de sorte que l'une ou plusieurs d'entre elles puisse(nt) effectuer le paiement requis. Si le paiement n'est pas effectu\u00e9, le tribunal arbitral peut, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 la Chambre, ordonner la suspension de la proc\u00e9dure arbitrale ou y mettre fin.<\/p>\n

24.<\/strong> Le d\u00e9faut de paiement par une partie ayant formul\u00e9 une demande ou une demande reconventionnelle peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 par le tribunal arbitral valoir retrait de la demande ou de la demande reconventionnelle.<\/p>\n

25.<\/strong> Apr\u00e8s le prononc\u00e9 de la sentence finale, la Chambre rend compte aux parties des paiements effectu\u00e9s et leur restitue le solde non employ\u00e9 en proportion des paiements effectu\u00e9s.<\/p>\n

Salles d'audiences et services d'assistance<\/strong><\/h3>\n

26.<\/strong> Les frais indiqu\u00e9s au pr\u00e9sent bar\u00e8me ne couvrent pas le co\u00fbt de location des salles d'audiences ni le co\u00fbt des services d'assistance connexes, notamment mais non exclusivement ceux relatifs au secr\u00e9taire du tribunal arbitral, \u00e0 la st\u00e9nographie, la transcription, la traduction, la photocopie et la restauration.<\/p>\n

Responsabilit\u00e9 solidaire et s\u00e9par\u00e9e<\/strong><\/h3>\n

27.<\/strong> Les parties sont solidairement et s\u00e9par\u00e9ment responsables vis-\u00e0-vis de la Chambre et du tribunal arbitral des co\u00fbts de l'arbitrage tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article 36.2 du R\u00e8glement, \u00e0 l'exclusion de leurs propres co\u00fbts l\u00e9gaux et des autres co\u00fbts et ce, jusqu'au complet paiement de tous ces co\u00fbts.<\/p>\n

Litiges<\/strong><\/h3>\n

28.<\/strong> Tout litige concernant les frais administratifs, les honoraires de l'arbitre d'urgence, les honoraires et les frais du tribunal arbitral ou les honoraires du secr\u00e9taire du tribunal arbitral sera tranch\u00e9 par la Chambre.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bar\u00e8me des frais en vigueur \u00e0 partir du 1er octobre 2017 Frais administratifs Droit d'enregistrement Frais d'administration de l'arbitrage Honoraires et d\u00e9penses de l'arbitre Honoraires de l'arbitre d'urgence Provisions pour co\u00fbts Salles d'audiences et services d'assistance Responsabilit\u00e9 solidaire et s\u00e9par\u00e9e Read More ...<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"pgc_sgb_lightbox_settings":"","footnotes":""},"class_list":["post-2518","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2518","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2518"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2518\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2518"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}