{"id":11081,"date":"2022-11-24T15:25:43","date_gmt":"2022-11-24T12:25:43","guid":{"rendered":"https:\/\/bcdr.org\/?p=11081"},"modified":"2023-02-27T16:19:42","modified_gmt":"2023-02-27T13:19:42","slug":"la-bcdr-lance-son-reglement-darbitrage-de-2022","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/la-bcdr-lance-son-reglement-darbitrage-de-2022\/","title":{"rendered":"La BCDR lance son R\u00e8glement d\u2019arbitrage de 2022"},"content":{"rendered":"

Le nouveau R\u00e8glement d'arbitrage de la Chambre de Bahre\u00efn pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends (\u00ab\u00a0BCDR\u00a0\u00bb) est entr\u00e9 en vigueur le 1er<\/sup> octobre 2022. Le r\u00e8glement est disponible en arabe<\/a>, anglais<\/a> et fran\u00e7ais, les trois versions faisant \u00e9galement foi. Comme pr\u00e9vu par l'article 1.1 du R\u00e8glement d'arbitrage de la BCDR de 2017 qui a imm\u00e9diatement pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le R\u00e8glement de 2022, le nouveau R\u00e8glement s'appliquera automatiquement \u00e0 tout arbitrage qui sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la BCDR \u00e0 partir du 1er<\/sup> octobre 2022.<\/p>\n

Le R\u00e8glement de 2022 comprend deux nouvelles dispositions importantes refl\u00e9tant les nouvelles pratiques et proc\u00e9dures.<\/p>\n

L'article 21 - bis\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le financement par des tiers<\/em><\/strong><\/p>\n

\u00c0 l'instar d'autres institutions de premier plan comme la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) ou le Centre international d'arbitrage de Hong Kong (HKIAC), la BCDR a introduit une nouvelle r\u00e8gle exigeant que la partie concern\u00e9e divulgue l'existence de tout accord de financement par un tiers conclu \u00e0 tout moment avant ou pendant la proc\u00e9dure arbitrale ainsi que l'identit\u00e9 de ce tiers.<\/p>\n

Le but de cette disposition est de permettre aux arbitres (ou aux futurs arbitres) d'\u00e9valuer pleinement l'existence d'un conflit d'int\u00e9r\u00eats quelconque qui pourrait survenir en raison de l'implication d'un tiers financeur en faveur de l'une des parties au conflit ou de plusieurs d'entre elles, et de permettre au tribunal de prendre en compte l'incidence (\u00e9ventuelle) d'un accord de financement sur les co\u00fbts de l'arbitrage.<\/p>\n

L'article 26 - bis \u00a0 Garantie pour co\u00fbts<\/em><\/strong><\/p>\n

S'il est g\u00e9n\u00e9ralement admis qu'un tribunal arbitral a le pouvoir inh\u00e9rent d'ordonner \u00e0 une partie de fournir une garantie pour co\u00fbts, y compris dans le cadre de ses pouvoirs d'ordonner des mesures provisoires ou conservatoires, on observe une tendance r\u00e9cente \u00e0 pr\u00e9voir dans les r\u00e8glements d'arbitrage des dispositions ind\u00e9pendantes r\u00e9gissant les garanties pour co\u00fbts, telles que celles que l'on retrouve dans les r\u00e8glements du Centre d'arbitrage international de Singapour (SIAC), de l'Institut d'arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm (SCC) et de la Cour de Londres d'arbitrage international (LCIA).<\/p>\n

Le nouvel article 26 - bis de la BCDR pr\u00e9voit express\u00e9ment que le tribunal a le pouvoir d'ordonner une garantie pour co\u00fbts sur demande \u00e9crite d'une partie, pourvu que toutes les autres parties aient une opportunit\u00e9 raisonnable de r\u00e9pondre \u00e0 la demande.<\/p>\n

Cet article pr\u00e9voit \u00e9galement que le tribunal peut suspendre ou rejeter la pr\u00e9tention d'une partie si cette partie ne se conforme pas rapidement et int\u00e9gralement \u00e0 un ordre de fournir une garantie conform\u00e9ment aux instructions.<\/p>\n

***<\/p>\n

En plus de ces dispositions ind\u00e9pendantes, un certain nombre d'amendements ont \u00e9t\u00e9 introduits pour plus de clart\u00e9 et\/ou d'efficacit\u00e9 proc\u00e9durale, notamment\u00a0:<\/p>\n

L'article 5.4 du R\u00e8glement et le paragraphe 10 du Bar\u00e8me des frais<\/em><\/strong><\/p>\n

La nouvelle r\u00e9daction de cette disposition a codifi\u00e9 la pratique de la BCDR consistant \u00e0 permettre \u00e0 une partie non d\u00e9faillante de couvrir la part des frais d'administration de l'arbitrage qui incombe \u00e0 la partie d\u00e9faillante avant que la BCDR ne recoure \u00e0 la suspension de la proc\u00e9dure pour d\u00e9faut de paiement de ces frais ou y mettre fin.<\/p>\n

L'article 9.4<\/em><\/strong><\/p>\n

Le texte amend\u00e9 de l'article 9.4 dissipe toute ambigu\u00eft\u00e9 ant\u00e9rieure quant au pouvoir de la BCDR, dans le cas d'un tribunal form\u00e9 de trois membres, de s\u00e9lectionner un arbitre \u00e0 d\u00e9faut de nomination par une partie en droit de le nommer, ou lorsque les parties ne s'accordent pas sur un mode de nomination. (Une telle ambigu\u00eft\u00e9 n'existe pas quant \u00e0 ce pouvoir de la BCDR dans le cadre de la nomination d'un arbitre unique ou du pr\u00e9sident du tribunal arbitral).<\/p>\n

Les articles 14.10, 16.3, 22.1 et 35.6<\/em><\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment aux directives publi\u00e9es par la BCDR encourageant les parties et le tribunal \u00e0 utiliser davantage les moyens \u00e9lectroniques de communication, les articles 14.10 et 35.6 pr\u00e9voient expr\u00e9ssement une prompte notification des versions \u00e9lectroniques des ordonnances et sentences.<\/p>\n

L'article 16.3 prescrit au tribunal et aux parties, lors de la conf\u00e9rence proc\u00e9durale pr\u00e9liminaire, de consid\u00e9rer comment la technologie pourrait \u00eatre utilis\u00e9e au mieux dans un but d'efficacit\u00e9 et d'\u00e9conomie.<\/p>\n

L'article 22.1 dispose clairement que les audiences et les r\u00e9unions peuvent \u00eatre tenues en pr\u00e9sentiel ou par tout moyen \u00e9lectronique diligent\u00e9 par le tribunal qui permet \u00e0 toutes les personnes cens\u00e9es y assister de le faire.<\/p>\n

L'article 25.1<\/em><\/strong><\/p>\n

Ce nouvel article pallie une omission dans le R\u00e8glement de 2017 en exigeant (en accord avec la pratique bien \u00e9tablie de la BCDR) d'un expert d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal de signer, pr\u00e9alablement \u00e0 l'acceptation de sa mission, une d\u00e9claration d'impartialit\u00e9 et d'ind\u00e9pendance et de r\u00e9v\u00e9ler toutes les circonstances susceptibles de soulever des doutes l\u00e9gitimes quant \u00e0 son impartialit\u00e9 et \u00e0 son ind\u00e9pendance et ce, en conformit\u00e9 avec la m\u00eame exigence requise des arbitres et des secr\u00e9taires du tribunal.<\/p>\n

L'article 38.2<\/em><\/strong><\/p>\n

Tel que remani\u00e9, l'article 38.2 permet au tribunal arbitral, ou \u00e0 la BCDR si le tribunal n'est pas encore d\u00e9sign\u00e9, de rendre une ordonnance mettant fin \u00e0 l'arbitrage si aucune initiative n'a \u00e9t\u00e9 prise dans la proc\u00e9dure arbitrale pendant au moins six mois et si aucune objection l\u00e9gitime \u00e0 la terminaison n'a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e par les parties.<\/p>\n

Note<\/em><\/strong><\/p>\n

Cette br\u00e8ve revue du R\u00e8glement de 2022 ne constitue pas un expos\u00e9 exhaustif de tous les changements apport\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente version du R\u00e8glement. Il revient aux parties contractantes ou en litige d'examiner attentivement le nouveau R\u00e8glement de 2022 dans son ensemble.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le nouveau R\u00e8glement d'arbitrage de la Chambre de Bahre\u00efn pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends (\u00ab\u00a0BCDR\u00a0\u00bb) est entr\u00e9 en vigueur le 1er octobre 2022. Le r\u00e8glement est disponible en arabe, anglais et fran\u00e7ais, les trois versions faisant \u00e9galement foi. Comme pr\u00e9vu Read More ...<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"pgc_sgb_lightbox_settings":"","footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-11081","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-news-fr"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11081","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11081"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11081\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11081"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=11081"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=11081"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}