{"id":11107,"date":"2022-01-03T13:08:19","date_gmt":"2022-01-03T10:08:19","guid":{"rendered":"https:\/\/bcdr.org\/?p=11107"},"modified":"2023-03-21T12:51:02","modified_gmt":"2023-03-21T09:51:02","slug":"la-promulgation-de-nouvelles-regles-de-procedure-gouvernant-les-affaires-devant-la-cour-de-la-bcdr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/la-promulgation-de-nouvelles-regles-de-procedure-gouvernant-les-affaires-devant-la-cour-de-la-bcdr\/","title":{"rendered":"La promulgation de nouvelles r\u00e8gles de proc\u00e9dure gouvernant les affaires devant la Cour de la BCDR"},"content":{"rendered":"

Le Ministre de la justice, des affaires islamiques et des waqfs a adopt\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2021 la \u00a0r\u00e9solution no 134\/2021<\/a>, publi\u00e9e au journal officiel le 23 d\u00e9cembre 2021 et entr\u00e9e en vigueur le 24 d\u00e9cembre 2021,\u00a0 adoptant de nouvelles r\u00e8gles de proc\u00e9dure pour les diff\u00e9rends relevant de la comp\u00e9tence de la Cour de\u00a0la Chambre de Bahre\u00efn pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends en vertu de la section 1 du chapitre 2 du d\u00e9cret-l\u00e9gislatif no 30\/2009<\/a> relatif \u00e0 la Chambre de Bahre\u00efn pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends.<\/p>\n

Les r\u00e8gles de proc\u00e9dure de 2021 ont abrog\u00e9 et remplac\u00e9 les r\u00e8gles de proc\u00e9dure pr\u00e9c\u00e9dentes qui avaient \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par la r\u00e9solution no 65\/2009<\/a>.<\/p>\n

Les nouvelles r\u00e8gles introduisent de nouvelles dispositions r\u00e9gissant des questions laiss\u00e9es en suspens par les r\u00e8gles pr\u00e9c\u00e9dentes ou modifiant les solutions propos\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment. C'est ainsi que les nouvelles r\u00e8gles consacrent l'utilisation des moyens \u00e9lectroniques pour soumettre les conclusions, les demandes, ainsi que les documents et les notifications dans les diff\u00e9rends relevant de la comp\u00e9tence de la Cour de la BCDR. \u00c0 cet \u00e9gard, la BCDR a d\u00e9velopp\u00e9 et mis \u00e0 la disposition des utilisateurs sur son site web les plateformes appropri\u00e9es pour pr\u00e9senter les soumissions en ligne<\/a> et proc\u00e9der aux notifications par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n

Par ailleurs, les nouvelles r\u00e8gles permettent d\u00e9sormais aux parties de choisir l'anglais comme langue de proc\u00e9dure pour les affaires port\u00e9es devant la Cour de la BCDR et qui rel\u00e8vent de sa comp\u00e9tence. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 de ces nouvelles r\u00e8gles, les parties peuvent convenir de l'anglais comme langue de proc\u00e9dure devant la Cour de la BCDR lorsque\u00a0:<\/p>\n

1-\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le contrat objet du diff\u00e9rend est r\u00e9dig\u00e9 dans une langue autre que l'arabe ; et que<\/p>\n

2- \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 l'accord sur le choix de l'anglais est pr\u00e9vu dans le contrat objet du diff\u00e9rend, dans les correspondances entre les parties, ou dans un accord s\u00e9par\u00e9 ; et que<\/p>\n

3- \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 l'accord sur le choix de l'anglais comme langue de proc\u00e9dure devant la Cour de la BCDR est soumis pendant la p\u00e9riode d'administration de l'affaire et dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.<\/p>\n

Les nouvelles r\u00e8gles donnent \u00e9galement aux parties le droit de recourir de leur propre initiative \u00e0 l'expertise, soit conjointement avec d'autres parties, soit ind\u00e9pendamment de celles-ci. Les r\u00e8gles pr\u00e9voient \u00e9galement que chaque partie puisse demander aux tribunaux de la Cour de la BCDR de mettre l'expert d\u00e9sign\u00e9 par les parties \u00e0 m\u00eame d'effectuer sa mission, en exigeant des parties au litige et des tiers de faciliter la mission de l'expert.<\/p>\n

Nombre de dispositions et proc\u00e9dures relatives \u00e0 l'administration de l'affaire devant les tribunaux de la Cour de la BCDR ont ainsi \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es afin qu'elles soient compatibles avec les nouveaux sujets \u00e9voqu\u00e9s plus haut par les nouvelles r\u00e8gles.<\/p>\n

En outre, parmi les modifications relatives \u00e0 l'administration de l'affaire, la dur\u00e9e de la l'administration des affaires, initialement de 4 mois, renouvelable une fois, a \u00e9t\u00e9 \u00e9court\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 60 jours renouvelable une fois. Ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es les dispositions r\u00e9gissant la s\u00e9lection des membres de la liste d'individus pouvant \u00eatre choisis comme troisi\u00e8me membre dans les tribunaux de la Cour de la BCDR. Les nouvelles r\u00e8gles ont ainsi cr\u00e9\u00e9 un comit\u00e9 de s\u00e9lection pr\u00e9sid\u00e9 par le Pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la BCDR qui comprend deux membres choisis par le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, deux membres choisis par le Conseil d'administration de la BCDR, un membre choisi par le Ministre de la justice, un membre choisi par le Conseil du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et, enfin, un membre choisi par la Chambre de commerce et d'industrie de Bahre\u00efn. Le comit\u00e9 s\u00e9lectionne les candidats qui jouissent de l'exp\u00e9rience requise pour conna\u00eetre des diff\u00e9rends pour chacune des sp\u00e9cialit\u00e9s figurant sur la liste, qui sera p\u00e9riodiquement revue et mise \u00e0 jour au moins une fois par an.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le Ministre de la justice, des affaires islamiques et des waqfs a adopt\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2021 la \u00a0r\u00e9solution no 134\/2021, publi\u00e9e au journal officiel le 23 d\u00e9cembre 2021 et entr\u00e9e en vigueur le 24 d\u00e9cembre 2021,\u00a0 adoptant de nouvelles Read More ...<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"pgc_sgb_lightbox_settings":"","footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-11107","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-news-fr"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11107","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11107"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11107\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11107"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=11107"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=11107"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}