{"id":11145,"date":"2023-03-12T14:40:13","date_gmt":"2023-03-12T11:40:13","guid":{"rendered":"https:\/\/bcdr.org\/?p=11145"},"modified":"2023-04-02T16:55:51","modified_gmt":"2023-04-02T13:55:51","slug":"le-renforcement-du-choix-de-langlais-comme-langue-de-procedure-pour-les-affaires-portees-devant-la-cour-de-la-bcdr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/le-renforcement-du-choix-de-langlais-comme-langue-de-procedure-pour-les-affaires-portees-devant-la-cour-de-la-bcdr\/","title":{"rendered":"Le renforcement du choix de l\u2019anglais comme langue de proc\u00e9dure pour les affaires port\u00e9es devant la Cour de la BCDR"},"content":{"rendered":"

Apr\u00e8s avoir permis l'adoption de l'anglais comme langue de proc\u00e9dure pour les affaires (de la section une) port\u00e9es devant la Cour de la Chambre de Bahre\u00efn pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends (la BCDR) conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9solution No. 134\/2021<\/a> adoptant de nouvelles r\u00e8gles de proc\u00e9dure pour les diff\u00e9rends relevant de la comp\u00e9tence de la BCDR, et suite \u00e0 l'adoption de l'ordonnance royale No. 3\/2022<\/a> nommant les juges pour conna\u00eetre et trancher les affaires port\u00e9es devant la Cour de la BCDR et dans lesquelles les parties ont choisi l'anglais comme langue de proc\u00e9dure, le Ministre de la justice, des affaires islamiques et des waqfs a adopt\u00e9 le 6 mars 2023, la r\u00e9solution No. 28\/2023<\/a>, d\u00e9terminant la langue pouvant \u00eatre utilis\u00e9e devant les tribunaux et la BCDR, autre que l'arabe, ainsi que les modalit\u00e9s et champ d'application de cette langue. La r\u00e9solution a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au journal officiel du 9 mars 2023 et est entr\u00e9e en vigueur le 10 mars 2023.<\/p>\n

Cette r\u00e9solution \u00e9largit le champ d'application de l'anglais dans certaines affaires en en faisant la langue \u00e0 utiliser de facto<\/em> sans qu'il soit besoin d'un accord pr\u00e9alable des parties en ce sens ou pendant le d\u00e9lai imparti pendant la phase de l'administration de l'affaire tel que pr\u00e9vu par l'article 5 des r\u00e8gles de proc\u00e9dure.<\/p>\n

C'est ainsi que l'article premier de la r\u00e9solution No. 28\/2023<\/a> pr\u00e9voit l'anglais comme \u00e9tant la langue utilis\u00e9e devant la BCDR pour les litiges relevant de sa comp\u00e9tence si la langue du contrat objet du litige est l'anglais, et ce dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. les parties au litige sont des institutions financi\u00e8res autoris\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi organisant la Banque Centrale de Bahre\u00efn, ou si le litige oppose ces derni\u00e8res \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 commerciale autoris\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, ou<\/li>\n
  2. les parties au litige sont des soci\u00e9t\u00e9s commerciales autoris\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et le litige porte sur des obligations d\u00e9coulant de leur relation commerciale, ou<\/li>\n
  3. le litige concerne le commerce international et est entre des institutions financi\u00e8res, des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, ou oppose une institution financi\u00e8re et une soci\u00e9t\u00e9 commerciale.<\/li>\n<\/ol>\n

    Le simple accord des parties sur l'utilisation de l'anglais dans un contrat dans les cas sus-indiqu\u00e9s suffit pour que la langue anglaise soit la langue de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

    Par ailleurs, si le contrat est r\u00e9dig\u00e9 en plusieurs langues dont l'anglais, l'anglais ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme langue de la proc\u00e9dure, \u00e0 moins que le contrat ne mentionne explicitement l'anglais comme langue qui pr\u00e9vaut en cas de divergence entre les textes.<\/p>\n

    La r\u00e9solution a \u00e9galement pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 de renoncer au choix de l'anglais comme langue de la proc\u00e9dure pourvu que cette renonciation se fasse par \u00e9crit et pr\u00e9alablement \u00e0 la pr\u00e9sentation de l'affaire.<\/p>\n

    La r\u00e9solution a aussi pr\u00e9vu dans son article 3 la possibilit\u00e9 pour les parties de choisir par \u00e9crit la langue anglaise comme langue de la proc\u00e9dure, avant de porter une affaire devant la Cour de la BCDR qui en conna\u00eetra par voie judiciaire en vertu de sa comp\u00e9tence juridictionnelle, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :<\/p>\n

      \n
    1. que le contrat objet du litige soit r\u00e9dig\u00e9 dans une langue autre que l'arabe, et<\/li>\n
    2. que l'accord quant au choix de l'anglais soit pr\u00e9vu dans le contrat objet du litige ou dans les \u00e9changes entre les parties ou dans un accord distinct.<\/li>\n<\/ol>\n

      La r\u00e9solution a donc clarifi\u00e9 les cas et conditions du choix de l'anglais comme langue de la proc\u00e9dure non seulement dans les affaires port\u00e9es devant la Cour de la BCDR, mais aussi dans celles port\u00e9es devant les autres tribunaux.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Apr\u00e8s avoir permis l'adoption de l'anglais comme langue de proc\u00e9dure pour les affaires (de la section une) port\u00e9es devant la Cour de la Chambre de Bahre\u00efn pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends (la BCDR) conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9solution No. 134\/2021 adoptant Read More ...<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"pgc_sgb_lightbox_settings":"","footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-11145","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-news-fr"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11145","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11145"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11145\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11145"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=11145"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=11145"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}