La Chambre de Bahre\u00efn pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends (BCDR-AAA) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de pr\u00e9parer la Communication officielle du Royaume de Bahre\u00efn au Groupe de travail III de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur la r\u00e9forme du r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats (RDIE). En dirigeant la d\u00e9l\u00e9gation de Bahre\u00efn au Groupe de travail III, la BCDR-AAA sert d'interm\u00e9diaire entre les communaut\u00e9s r\u00e9gionale et internationale d'arbitrage.<\/p>\n
Le Groupe de travail III de la CNUDCI, dont la 38\u00e8me<\/sup> session se tiendra \u00e0 Vienne du 14 au 18 octobre 2019, a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 (1) de recenser et d'examiner les pr\u00e9occupations concernant le RDIE, (2) de d\u00e9terminer si une r\u00e9forme serait souhaitable \u00e0 la lumi\u00e8re des pr\u00e9occupations identif\u00e9es, et (3) d'\u00e9laborer des solutions aux probl\u00e8mes identifi\u00e9s qu'il recommanderait \u00e0 la CNUDCI.<\/p>\n Par la Communication de Bahre\u00efn, la BCDR-AAA met en lumi\u00e8re certains aspects positifs du RDIE tant pour les \u00c9tats que pour les investisseurs, et insiste sur ce que toute r\u00e9forme du syst\u00e8me RDIE doit maintenir ces avantages et y apporter des am\u00e9liorations. Ceux-ci incluent la neutralit\u00e9 du RDIE par rapport aux int\u00e9r\u00eats de la politique et des affaires, le caract\u00e8re d\u00e9finitif et ex\u00e9cutoire des sentences rendues dans le cadre du RDIE, et le fait que le RDIE est plus facilement g\u00e9rable que le r\u00e8glement de diff\u00e9rends sous l'\u00e9gide d'autres organes juridictionnels qui n\u00e9cessitent d'importantes ressources telle l'Organisation mondiale du commerce.<\/p>\n Tout en reconnaissant que le syst\u00e8me actuel du RDIE soul\u00e8ve des pr\u00e9occupations relatives aux conflits d'int\u00e9r\u00eats, au manque de diversit\u00e9, aux co\u00fbts et \u00e0 la dur\u00e9e des proc\u00e9dures de RDIE, et au manque de coh\u00e9rence des sentences et d\u00e9cisions arbitrales, la Communication insiste sur ce que toute \u00e9volution vers un syst\u00e8me d'une ou de plusieurs cours permanentes d'investissement devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e avec circonspection. Non seulement un tel syst\u00e8me \u00e9chouerait \u00e0 r\u00e9soudre les principaux d\u00e9fauts de l'actuel syst\u00e8me de RDIE relativement aux conflits d'int\u00e9r\u00eats, aux co\u00fbts et \u00e0 la dur\u00e9e des proc\u00e9dures et au manque de coh\u00e9rence des d\u00e9cisions, mais il pourrait \u00e9galement donner naissance \u00e0 de nouveaux probl\u00e8mes telle la politisation de la d\u00e9signation des juges.<\/p>\n La Communication avance cinq suggestions de r\u00e9forme\u00a0: (1) la mise en \u0153uvre par les institutions arbitrales de codes de conduite obligatoires pour r\u00e9gler tous les aspects des conflits d'int\u00e9r\u00eats, incluant la s\u00e9lection des arbitres, leurs obligations \u00e9thiques, leur r\u00e9cusation, ainsi que le comportement \u00e9thique des avocats et des employ\u00e9s des institutions d'arbitrage\u00a0; (2) l'\u00e9largissement du groupe d'arbitres pour y inclure des arbitres des pays en voie de d\u00e9veloppement, de mani\u00e8re \u00e0 ce que tous les syst\u00e8mes juridiques du monde soient \u00e9quitablement et inclusivement repr\u00e9sent\u00e9s dans les tribunaux arbitraux qui fa\u00e7onnent la jurisprudence du RDIE\u00a0; (3) l'\u00e9tablissement de comit\u00e9s conjoints d'interpr\u00e9tation pour harmoniser l'interpr\u00e9tation des dispositions conventionnelles plut\u00f4t qu'un m\u00e9canisme d'appel\u00a0; (4) des arbitres se consacrant aux proc\u00e9dures d'annulation pour assurer l'application harmonieuse de la Convention et du R\u00e8glement du CIRDI par les comit\u00e9s d'annulation\u00a0; et (5) la pr\u00e9vision de nouveaux motifs d'annulation dans les accords internationaux d'investissement pour \u00e9largir les circonstances pouvant donner lieu \u00e0 annulation dans le cadre du syst\u00e8me CIRDI.<\/p>\n En conclusion, la Communication regrette que l'on n'ait pas saisi l'opportunit\u00e9 d'envisager tant une r\u00e9forme de fond qu'une r\u00e9forme proc\u00e9durale du syst\u00e8me de RDIE. Que le Groupe de travail III ait \u00e9galement envisag\u00e9 une r\u00e9forme de fond des trait\u00e9s de protection des investissements aurait \u00e9t\u00e9 grandement profitable \u00e0 la communaut\u00e9 internationale\u00a0!<\/p>\n Pour lire l'int\u00e9gralit\u00e9 de la Communication du Royaume de Bahre\u00efn, cliquez ici<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Chambre de Bahre\u00efn pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends (BCDR-AAA) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de pr\u00e9parer la Communication officielle du Royaume de Bahre\u00efn au Groupe de travail III de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur Read More ...<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"pgc_sgb_lightbox_settings":"","footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-7437","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-news-fr"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7437","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7437"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7437\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7437"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7437"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7437"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}