La chambre de Bahre\u00efn pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends (BCDR) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de pr\u00e9parer la Communication officielle du Royaume de Bahre\u00efn au Groupe de travail II de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur des questions ayant trait \u00e0 l'arbitrage acc\u00e9l\u00e9r\u00e9. Le Pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la BCDR, le Professeur Nassib G. Ziad\u00e9 dirige la d\u00e9l\u00e9gation bahre\u00efnie au Groupe de travail II.<\/p>\n
Ce Groupe de travail, dont la 71\u00e8me<\/sup> session se tiendra \u00e0 New York du 3 au 7 f\u00e9vrier 2020, a \u00e9t\u00e9 investi d'un large mandat qui pourrait aboutir \u00e0 ce que la CNUDCI (i) procure des conseils aux institutions arbitrales sur les meilleures pratiques et les principes communs visant \u00e0 maintenir l'\u00e9quilibre entre la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 requise dans le r\u00e8glement des diff\u00e9rends commerciaux et le respect de la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure\u00a0; et (ii) d\u00e9veloppe de meilleures pratiques quant au rejet anticip\u00e9 de l'action par le biais d'une proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n Tout en reconnaissant l'exigence croissante par les usagers d'am\u00e9liorations quant \u00e0 l'efficacit\u00e9 proc\u00e9durale, la Communication de Bahre\u00efn soutient fermement que les efforts pour promouvoir l'efficacit\u00e9 ne doivent pas se faire au d\u00e9triment des piliers de l'arbitrage international, \u00e0 savoir la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure, l'ex\u00e9cution effective des sentences arbitrales et\u00a0l'int\u00e9grit\u00e9 de la proc\u00e9dure arbitrale.<\/p>\n La Communication de Bahre\u00efn explique comment le souci de l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 \u00e0 toutes les \u00e9tapes de la conduite de la proc\u00e9dure arbitrale, tout en pr\u00e9servant le droit fondamental pour les parties d'\u00eatre entendues, est au c\u0153ur du R\u00e8glement d'arbitrage de la BCDR-AAA de 2017 (le \u00ab\u00a0R\u00e8glement\u00a0\u00bb), par lequel ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9s de larges pouvoirs aux tribunaux arbitraux visant \u00e0 favoriser l'efficacit\u00e9 de l'arbitrage.<\/p>\n La Communication se concentre sur l'arbitrage acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 de l'article 6 du R\u00e8glement qui fournit un cadre pour l'arbitrage acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 dans les affaires o\u00f9 le montant combin\u00e9 de toutes les demandes p\u00e9cuniaires n'exc\u00e8de pas un million de dollars am\u00e9ricains, ou dans lesquelles les parties ont convenu par \u00e9crit que la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e sera adopt\u00e9e ind\u00e9pendamment des sommes en jeu. Les caract\u00e9ristiques-cl\u00e9s de l'arbitrage acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 pr\u00e9vu dans le R\u00e8glement incluent\u00a0: (1) la d\u00e9signation imp\u00e9rative d'un arbitre unique nonobstant tout accord pr\u00e9alable sur la d\u00e9signation de trois arbitres\u00a0; (2) la pr\u00e9d\u00e9termination des contours du litige en ce sens que la demande d'arbitrage du demandeur et la r\u00e9ponse du d\u00e9fendeur doivent prendre la forme d'un m\u00e9moire en demande et d'un m\u00e9moire en d\u00e9fense et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'une demande reconventionnelle\u00a0; et (3) un d\u00e9lai de 30 jours apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure pour rendre la sentence finale. Il est pr\u00e9vu que cette proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e favorisera l'acc\u00e8s \u00e0 la justice pour des parties (particuli\u00e8rement les petites et moyennes entreprises) ayant des pr\u00e9tentions relativement modestes qui, \u00e0 d\u00e9faut d'une telle proc\u00e9dure, auraient \u00e9t\u00e9 dissuad\u00e9es d'aller vers l'arbitrage par souci d'\u00e9viter une proc\u00e9dure longue et co\u00fbteuse.<\/p>\n Une autre innovation est \u00e9galement trait\u00e9e dans la Communication\u00a0: il s'agit de la proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e de l'article 18 du R\u00e8glement qui permet au tribunal, en des termes larges et flexibles, de se prononcer suivant une proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e sur toute question l\u00e9gale ou factuelle consid\u00e9r\u00e9e par la partie requ\u00e9rante (approuv\u00e9e en cela par le tribunal) \u00eatre d'importance pour l'issue de l'arbitrage. Dans une mesure suppl\u00e9mentaire visant \u00e0 sauvegarder la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure, l'opportunit\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 toutes les autres parties de r\u00e9pondre \u00e0 la requ\u00eate de proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e. De plus, si la requ\u00eate est admise, le tribunal doit promptement notifier les parties des \u00e9tapes proc\u00e9durales ult\u00e9rieures.<\/p>\n En conclusion, la Communication consid\u00e8re que tant la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e que la proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e sont des d\u00e9veloppements bienvenus dans le processus d'\u00e9volution de l'arbitrage international et devraient devenir la norme dans ce domaine.<\/p>\n Pour lire l'int\u00e9gralit\u00e9 de la Communication du Royaume de Bahre\u00efn, cliquer ici<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La chambre de Bahre\u00efn pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends (BCDR) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de pr\u00e9parer la Communication officielle du Royaume de Bahre\u00efn au Groupe de travail II de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur Read More ...<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"pgc_sgb_lightbox_settings":"","footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-8314","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-news-fr"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8314","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8314"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8314\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8314"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8314"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8314"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}