{"id":8333,"date":"2019-10-11T16:54:28","date_gmt":"2019-10-11T13:54:28","guid":{"rendered":"https:\/\/bcdr.org\/?p=8333"},"modified":"2020-03-25T14:31:01","modified_gmt":"2020-03-25T11:31:01","slug":"le-pdg-de-la-bcdr-discute-de-la-reforme-de-larbitrage-dinvestissement-a-vienne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/le-pdg-de-la-bcdr-discute-de-la-reforme-de-larbitrage-dinvestissement-a-vienne\/","title":{"rendered":"Le PDG de la BCDR discute de la r\u00e9forme de l\u2019arbitrage d\u2019investissement \u00e0 Vienne"},"content":{"rendered":"
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Le panel lors du d\u00e9bat. De gauche \u00e0 droite : Dr. Moritz Keller, Prof. Nassib G. Ziad\u00e9, Prof. Dr. August Reinisch et Prof. Dr. Marc Bungenberg<\/figcaption><\/figure>\n
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Le Professeur Ziad\u00e9 s'exprimant lors du d\u00e9bat<\/figcaption><\/figure>\n
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Un membre du public posant une question au panel<\/figcaption><\/figure>\n

Le Pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Chambre de Bahre\u00efn pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends, le Professeur Nassib G. Ziad\u00e9, a pris part aujourd'hui au d\u00e9bat de Vienne sur l'arbitrage d'investissement organis\u00e9 par le Professeur Dr. August Reinisch de l'Universit\u00e9 de Vienne et par Dr. Moritz Keller de Clifford Chance, Francfort. Le d\u00e9bat a consist\u00e9 en deux panels de discussions, l'un intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Le Groupe de travail III de la CNUDCI\u00a0: la discussion sans fin autour des pr\u00e9c\u00e9dents judiciaires \u00bb, et le second\u00a0\u00ab\u00a0L'arbitrage d'investissement et l'UE\u00a0: l'avenir suite \u00e0 l'Opinion 1\/17 et \u00e0 la d\u00e9cision Achm\u00e9a\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Pour consulter le programme entier du d\u00e9bat, cliquer ici<\/a>.<\/p>\n

Le Professeur Ziad\u00e9 participa au d\u00e9bat dans le premier panel, aux c\u00f4t\u00e9s de Dr. Marc Bungenberg de l'Universit\u00e9 de Sarrebruck. Le Professeur Reinisch en fut le mod\u00e9rateur. Le panel se pencha sur la question de savoir si une plus grande coh\u00e9rence \u00e9tait n\u00e9cessaire entre les d\u00e9cisions relatives au r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre l'investisseur et l'\u00c9tat h\u00f4te et si des r\u00e9formes dans cette direction seraient susceptibles d'emp\u00eacher l'\u00e9mergence de nouveaux standards de protection de l'investissement ou mener \u00e0 la disparition du standard du traitement juste et \u00e9quitable (FET) tel que nous le connaissons aujourd'hui.<\/p>\n

Concernant le pr\u00e9tendu manque de coh\u00e9rence dans la jurisprudence relative au r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre l'investisseur et l'\u00c9tat h\u00f4te, le Professeur Ziad\u00e9 observa que bien qu'il n'y ait pas de stare decisis<\/em> ou de doctrine de\u00a0pr\u00e9c\u00e9dent judiciaire dans le domaine du r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre l'investisseur et l'\u00c9tat h\u00f4te, les tribunaux ont cependant relev\u00e9 qu'ils \u00ab\u00a0devaient prendre en consid\u00e9ration les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures\u00a0\u00bb d'autres tribunaux d'investissement (Saipem c. Bangladesh<\/em>)\u00a0; qu'ils \u00ab\u00a0devaient suivre les solutions \u00e9tablies dans une suite d'affaires concordantes\u00a0\u00bb\u00a0 (Bayindir c. Pakistan<\/em>)\u00a0; qu'ils avaient \u00ab\u00a0une obligation de chercher \u00e0 contribuer au d\u00e9veloppement harmonieux du droit de l'investissement\u00a0\u00bb (Oostergetel c. Slovaquie<\/em>)\u00a0; et que les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures \u00ab\u00a0pouvaient fournir une orientation\u00a0\u00bb (Burlington c. \u00c9quateur<\/em>).<\/p>\n

Le Professeur Ziad\u00e9 souligna que l'arbitrage d'investissement moderne bas\u00e9 sur les trait\u00e9s d'investissement en \u00e9tait encore \u00e0 ses premiers balbutiements avec un corps de r\u00e8gles \u00e0 ce jour relativement peu d\u00e9velopp\u00e9. Sa formation remonte aux ann\u00e9es 1990 avec notamment l'affaire AAP c. Sri Lanka<\/em>, mais ce n'est que dans les ann\u00e9es 2000 que la jurisprudence relative au r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre l'investisseur et l'\u00c9tat h\u00f4te se mit \u00e0 se d\u00e9velopper. Il est d\u00e8s lors compr\u00e9hensible qu'\u00e0 un tel stade pr\u00e9coce de son d\u00e9veloppement, il y ait des intepr\u00e9tations divergentes d'importants standards substantiels tels que celui de la clause de la nation la plus favoris\u00e9e (MFN) ou celui de la clause parapluie, \u00e9tant donn\u00e9 que les principales affaires sur ces questions importantes sont relativement r\u00e9centes.<\/p>\n

Le Professeur Ziad\u00e9 mit en garde que le d\u00e9bat autour du pr\u00e9tendu manque de coh\u00e9rence dans la jurisprudence relative au r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre l'investisseur et l'\u00c9tat h\u00f4te devait \u00eatre relativis\u00e9 vu que les incoh\u00e9rences \u00e9taient beaucoup moins nombreuses que les orientations constantes dans ce domaine. Ces derni\u00e8res incluent des questions telles que l'exigence d'une d\u00e9possession permanente et irr\u00e9versible pour \u00e9tablir l'expropriation (que celle-ci soit directe ou indirecte)\u00a0; l'absence de comp\u00e9tence des tribunaux d'investissement pour r\u00e9examiner les d\u00e9cisions des tribunaux \u00e9tatiques lorsqu'ils sont confront\u00e9s \u00e0 des all\u00e9gations de d\u00e9ni de justice\u00a0; et l'exigence de diligence dans le cadre de l'obligation de protection et de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales, sugg\u00e9rant l'exigence de mesures raisonnables de protection plut\u00f4t qu'une responsabilit\u00e9 stricte (ou objective).<\/p>\n

Concernant les opinions dissidentes, le Professeur Ziad\u00e9 nota que bien que critiqu\u00e9es, elles peuvent jouer un r\u00f4le important dans le d\u00e9veloppement du droit du r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre l'investisseur et l'\u00c9tat h\u00f4te, et ce pour ce qui a trait \u00e0 l'annulation des sentences CIRDI. L'opinion dissidente d'aujourd'hui pourrait devenir l'opinion majoritaire ou m\u00eame unanime de demain.<\/p>\n

Le Professeur Ziad\u00e9 souligna ensuite combien il serait al\u00e9atoire qu'un m\u00e9canisme d'appel ou qu'une cour permanente d'investissement puisse promouvoir une plus grande coh\u00e9rence dans la jurisprudence relative au r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre l'investisseur et l'\u00c9tat h\u00f4te. Il nota d'abord qu'aucune des propositions de r\u00e9forme avanc\u00e9es par l'Union europ\u00e9enne, la plus fervente promotrice d'un tel syst\u00e8me, n'envisage une hi\u00e9rarchie entre les d\u00e9cisions d'appel et de premi\u00e8re instance ni un syst\u00e8me de pr\u00e9c\u00e9dent judiciaire au sens strict. Ensuite, une plus grande coh\u00e9rence \u00e0 travers un m\u00e9canisme d'appel ne serait d'aucune utilit\u00e9 si les d\u00e9cisions \u00e9taient inexactes ou erron\u00e9es. Enfin, certains cas d'incoh\u00e9rence dans les d\u00e9cisions relatives au r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre l'investisseur et l'\u00c9tat h\u00f4te peuvent \u00eatre attribu\u00e9s aux perspectives id\u00e9ologiques des arbitres ayant tranch\u00e9 ces affaires, perspectives id\u00e9ologiques qui tendent \u00e0 refl\u00e9ter les divisions qui existent plus largement au sein de la communaut\u00e9 internationale entre les \u00c9tats importateurs et ceux exportateurs de capitaux. Une cour permanente ne r\u00e9duira pas les incoh\u00e9rences r\u00e9sultant de perspectives diff\u00e9rentes mais provoquera plut\u00f4t une augmentation des opinions dissidentes qui pourraient compromettre la pr\u00e9visibilit\u00e9 et entraver l'\u00e9tablissement de pr\u00e9c\u00e9dents judiciaires clairs. Pour illustrer ce point, le Professeur Ziad\u00e9 donna l'exemple du jugement de la Cour internationale de Justice du 5 f\u00e9vrier 1970 dans l'affaire Barcelona Traction<\/em> auquel huit opinions s\u00e9par\u00e9es et une opinion dissidente \u00e9taient annex\u00e9es.<\/p>\n

Le Professeur Ziad\u00e9 mit \u00e9galement en lumi\u00e8re certaines des limites \u00e0 la capacit\u00e9 d'une cour permanente de promouvoir une plus grande coh\u00e9rence, dont le risque in\u00e9vitable de divergences d'interpr\u00e9tation des standards substantiels dans un syst\u00e8me bas\u00e9 sur plus de 3,000 trait\u00e9s bilat\u00e9raux d'investissement.<\/p>\n

\u00c9galement d\u00e9savantageux serait le fait que l'adjonction d'un degr\u00e9 proc\u00e9dural suppl\u00e9mentaire pourrait encourager les parties \u00e0 faire appel, augmentant par cela la dur\u00e9e et le co\u00fbt des affaires relatives au r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre l'investisseur et l'\u00c9tat h\u00f4te au d\u00e9triment des petites et moyennes entreprises et des \u00c9tats aux ressources limit\u00e9es.<\/p>\n

Pour am\u00e9liorer la coh\u00e9rence, le Professeur Ziad\u00e9 proposa des solutions alternatives. Tout en reconnaissant les r\u00e9alisations du syst\u00e8me du r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre l'investisseur et l'\u00c9tat h\u00f4te relativement \u00e0 la transparence, il rappela que de nombreuses sentences n'\u00e9taient pas publi\u00e9es, ce qui entrave le d\u00e9veloppement d'un processus d\u00e9cisionnel coh\u00e9rent. Il incita donc les parties int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 redoubler d'efforts pour que toutes les d\u00e9cisions relatives au r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre l'investisseur et l'\u00c9tat h\u00f4te soient publi\u00e9es. Le Professeur Ziad\u00e9 sugg\u00e9ra \u00e9galement la cr\u00e9ation, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des tribunaux arbitraux, de comit\u00e9s conjoints dont l'interpr\u00e9tation des dispositions d'un trait\u00e9 lierait les tribunaux d'investissement institu\u00e9s sous l'\u00e9gide du trait\u00e9 en question. Des organes conjoints d'interpr\u00e9tation existent d\u00e9j\u00e0 aux termes de l'Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9rician (AL\u00c9NA, ou NAFTA en langue anglaise) et sont pr\u00e9vus par l'Accord \u00e9conomique et commercial global conclu entre le Canada et l'Union europ\u00e9enne (AECG, ou CETA en langue anglaise) ainsi que par l'Accord entre les \u00c9tats-Unis, le Mexique et le Canada (USMCA). Le Professeur Ziad\u00e9 a \u00e9galement fortement encourag\u00e9 le CIRDI \u00e0 d\u00e9velopper un pool d'arbitres destin\u00e9s exlusivement \u00e0 traiter les proc\u00e9dures d'annulation. Ceci contribuerait \u00e0 promouvoir la coh\u00e9rence dans l'application de la Convention CIRDI et de son R\u00e8glement par les comit\u00e9s d'annulation. Au vu du nombre limit\u00e9 des motifs d'annulation dans la Convention CIRDI, il appela les \u00c9tats \u00e0 pr\u00e9voir des motifs suppl\u00e9mentaires d'annulation dans leurs trait\u00e9s d'investissement qui se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 l'arbitrage CIRDI.<\/p>\n

Le Professeur Ziad\u00e9 conclut son intervention en signalant que, selon la CNUCED, plus de 2,500 trait\u00e9s d'investissement en vigueur aujourd'hui sont des \u00ab\u00a0trait\u00e9s de la premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration\u00a0\u00bb n\u00e9goci\u00e9s dans les ann\u00e9es 1990 et les ann\u00e9es 2000 \u00e0 un moment o\u00f9 la jurisprudence relative au r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre l'investisseur et l'\u00c9tat h\u00f4te en \u00e9tait \u00e0 ses d\u00e9buts. Ces trait\u00e9s contenaient des dispositions substantielles r\u00e9dig\u00e9es en termes g\u00e9n\u00e9raux. En revanche, les trait\u00e9s modernes pr\u00e9sentent une plus grande clart\u00e9 quant aux protections substantielles, se concentrant particuli\u00e8rement sur le droit de l'\u00c9tat \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer. Le Professeur Ziad\u00e9 recommanda donc que lorsqu'un trait\u00e9 d'investissement atteint l'\u00e9tape \u00e0 laquelle il peut y \u00eatre mis fin unilat\u00e9ralement par l'une des parties contractantes, les \u00c9tats saisissent cette opportunit\u00e9 pour r\u00e9former les protections substantielles qu'il contient par la voie de la r\u00e9vision, de l'amendement, ou en rempla\u00e7ant l'ancien trait\u00e9 par un nouveau, plus moderne.<\/p>\n

Le d\u00e9bat de Vienne sur l'arbitrage d'investissement se termina sur un discours principal prononc\u00e9 par le Professeur Dr. Hans van Houtte, arbitre r\u00e9put\u00e9 et ancien pr\u00e9sident du Tribunal irano-am\u00e9ricain de r\u00e9clamations.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le Pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Chambre de Bahre\u00efn pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends, le Professeur Nassib G. Ziad\u00e9, a pris part aujourd'hui au d\u00e9bat de Vienne sur l'arbitrage d'investissement organis\u00e9 par le Professeur Dr. August Reinisch de l'Universit\u00e9 de Vienne Read More ...<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"pgc_sgb_lightbox_settings":"","footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-8333","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-news-fr"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8333","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8333"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8333\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8333"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8333"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8333"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}