La Chambre de Bahre\u00efn pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends (BCDR ou la Chambre) est engag\u00e9e \u00e0 limiter les retards et les interruptions qui pourraient survenir dans les proc\u00e9dures arbitrales suite aux restrictions dans le travail, les transports et les contacts impos\u00e9es durant la pand\u00e9mie de Covid-19.<\/p>\n
\u00c0 cette fin, la BCDR demande aux parties et aux tribunaux arbitraux, lorsque cela est permis et possible, d'adopter des moyens \u00e9lectroniques de communication dans tous les arbitrages actuels et \u00e0 venir qui se d\u00e9roulent suivant le R\u00e8glement d'arbitrage de la BCDR de 2017<\/a>.<\/p>\n Article 2.3 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Demande d'arbitrage <\/em><\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0La Demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Chambre par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'aide du formulaire disponible sur le site www.bcdr-aaa.org<\/u><\/strong>.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 4.3 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 R\u00e9ponse \u00e0 la Demande<\/em><\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0La R\u00e9ponse peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Chambre par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'aide du formulaire disponible sur le site www.bcdr-aaa.org<\/u><\/strong>.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 6.3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e<\/em><\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0La Demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Chambre par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'aide du formulaire disponible sur le site www.bcdr-aaa.org<\/u><\/strong>.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 7.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Communications \u00e9crites et d\u00e9lais<\/em><\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0Toute communication \u00e9crite entre toute partie (y compris son repr\u00e9sentant l\u00e9gal), le tribunal arbitral et la Chambre peut \u00eatre notifi\u00e9e personnellement, par courrier rapide, par courrier recommand\u00e9, ou par courrier \u00e9lectronique, t\u00e9l\u00e9copie ou toute autre forme de transmission \u00e9lectronique qui assure une preuve de la transmission<\/u><\/strong>.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 14.16 \u00a0 Mesures urgentes de protection<\/em><\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0La requ\u00eate pour la d\u00e9signation d'un arbitre d'urgence peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Chambre par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'aide du formulaire disponible sur le site www.bcdr-aaa.org<\/u><\/strong>.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 16.3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Conf\u00e9rence pr\u00e9liminaire<\/em><\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0Le tribunal arbitral tient, promptement apr\u00e8s sa d\u00e9signation, une conf\u00e9rence pr\u00e9liminaire avec les parties, en leur pr\u00e9sence ou par conf\u00e9rence vid\u00e9o ou t\u00e9l\u00e9phonique<\/u><\/strong>, dans le but d'organiser, de pr\u00e9voir un calendrier et d'adopter des r\u00e8gles proc\u00e9durales incluant la fixation de d\u00e9lais pour les soumissions des parties. En \u00e9tablissant des r\u00e8gles proc\u00e9durales pour l'affaire, le tribunal arbitral et les parties peuvent prendre en compte la mani\u00e8re dont la technologie, y compris les communications \u00e9lectroniques, pourraient \u00eatre utilis\u00e9es pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 et l'\u00e9conomie de la proc\u00e9dure<\/u><\/strong>.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 22.7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Interrogatoire des t\u00e9moins<\/em><\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0Le tribunal arbitral peut d\u00e9cider que les t\u00e9moins seront interrog\u00e9s<\/u><\/strong> personnellement ou par conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou vid\u00e9oconf\u00e9rence<\/u><\/strong>.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 26.4\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Mesures int\u00e9rimaires de protection<\/em><\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0Une requ\u00eate pour des mesures urgentes de protection avant la d\u00e9signation du tribunal arbitral peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article 14<\/u><\/strong>.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 28.6\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Intervention<\/em><\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0La Demande d'intervention et la R\u00e9ponse \u00e0 la Demande d'intervention peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la Chambre par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'aide du formulaire disponible sur le site www.bcdr-aaa.org<\/u><\/strong>.\u00a0\u00bb<\/p>\n Les demandes d'arbitrage (article 2.3 du R\u00e8glement), les r\u00e9ponses aux demandes d'arbitrage (article 4.3), les requ\u00eates pour la d\u00e9signation d'un arbitre d'urgence (article 14.16), les requ\u00eates pour des mesures urgentes de protection (article 26.4), et les demandes d'intervention ainsi que les r\u00e9ponses \u00e0 ces demandes (article 28.6) doivent \u00eatre soumises \u00e0 la Chambre uniquement<\/u> par la voie des formulaires d'enregistrement en ligne de la BCDR<\/a>.<\/p>\n Toute communication \u00e9crite entre toute partie (y compris son repr\u00e9sentant l\u00e9gal), le tribunal arbitral et la Chambre devra \u00eatre notifi\u00e9e uniquement<\/u> par courrier \u00e9lectronique, t\u00e9l\u00e9copie ou toute autre forme de transmission \u00e9lectronique qui assure une preuve de la transmission (article 7.1 du R\u00e8glement).<\/p>\n La conf\u00e9rence pr\u00e9liminaire pr\u00e9vue par l'article 16.3 du R\u00e8glement devrait se tenir uniquement par conf\u00e9rence vid\u00e9o ou t\u00e9l\u00e9phonique.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 16.3, le tribunal arbitral et les parties doivent, en \u00e9tablissant des r\u00e8gles proc\u00e9durales pour l'affaire, convenir de la mani\u00e8re dont les communications \u00e9lectroniques seront utilis\u00e9es pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de la proc\u00e9dure.<\/p>\n Il est donc fortement recommand\u00e9 que toutes les soumissions \u00e9crites ainsi que tous les documents les accompagnant, y inclus les d\u00e9clarations des t\u00e9moins et les rapports d'experts, soient pr\u00e9sent\u00e9s uniquement par des moyens \u00e9lectroniques.<\/p>\n Ces soumissions incluent les m\u00e9moires en demande et les m\u00e9moires en d\u00e9fense (article 17), les demandes de proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e (article 18), les demandes relatives \u00e0 l'\u00e9change d'informations (article 23), les demandes de jonction (article 29), et les demandes d'interpr\u00e9tation ou de correction d'une sentence (article 37).<\/p>\n La BCDR recommande que les tribunaux arbitraux demandent aux parties de ne pas transmettre par courrier des dispositifs portables de stockage (ex\u00a0: USB, CD-Roms, etc...), mais de t\u00e9l\u00e9charger toute documentation et\/ou pi\u00e8ces vers un espace de stockage en ligne.<\/p>\n Il est \u00e9galement recommand\u00e9 que les tribunaux arbitraux utilisent seulement des copies \u00e9lectroniques des documents d'une affaire.<\/p>\n Toutes les fois o\u00f9 cela sera possible, les tribunaux arbitraux et les arbitres d'urgence devraient tenir les audiences et les interrogatoires des t\u00e9moins par conf\u00e9rence vid\u00e9o ou t\u00e9l\u00e9phonique (articles 14.5, 16.3 et 22.7).<\/p>\n Des directives pour la pr\u00e9paration et la conduite des audiences en ligne (\u00ab\u00a0virtuelles\u00a0\u00bb) sont annex\u00e9es \u00e0 cette note.<\/p>\n En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, et conform\u00e9ment aux obligations respectives du tribunal arbitral et des parties d'\u00e9viter les retards et les frais non n\u00e9cessaires (articles 16.2 et 16.4), tous les d\u00e9lais pr\u00e9vus par le R\u00e8glement devraient \u00eatre respect\u00e9s.<\/p>\n Toutefois, lorsque la Chambre et le tribunal arbitral sont requis de fixer un d\u00e9lai ou de se prononcer sur l'extension d'un d\u00e9lai, ils prendront en consid\u00e9ration l'impact de la pand\u00e9mie de Covid-19 sur la capacit\u00e9 des parties \u00e0 respecter les d\u00e9lais pr\u00e9vus par le R\u00e8glement ou d\u00e9cid\u00e9s par le tribunal arbitral.<\/p>\n Les ordonnances de proc\u00e9dure, les d\u00e9cisions et les jugements peuvent \u00eatre notifi\u00e9s aux parties par voie \u00e9lectronique \u00e0 moins que la\/les loi(s) applicable(s) n'en dispose(nt) autrement, ou que le tribunal arbitral ou la Chambre n'en d\u00e9cide autrement.<\/p>\n Le tribunal arbitral rendra sa sentence de la mani\u00e8re pr\u00e9vue par l'article 35.6 du R\u00e8glement. Le tribunal arbitral gardera, pour chacun de ses membres, une copie originale sign\u00e9e de la sentence. Il transmettra \u00e0 la Chambre, en plus d'une copie originale sign\u00e9e pour elle, autant d'originaux que de parties.<\/p>\n Toutefois, le tribunal arbitral peut \u00e9galement transmettre \u00e0 la Chambre une copie \u00e9lectronique de la sentence sign\u00e9e qui sera imm\u00e9diatement transmise par cette derni\u00e8re aux parties.<\/p>\n La Chambre \u00e9mettra uniquement des factures \u00e9lectroniques.<\/p>\n Le tribunal arbitral, tout expert et tout secr\u00e9taire aupr\u00e8s du tribunal devront \u00e9galement soumettre leurs factures \u00e0 la Chambre par voies \u00e9lectroniques seulement.<\/p>\n Les parties devront utiliser uniquement les instruments de paiement en ligne de la BCDR (avec paiement \u00e0 notre compte bancaire ou par carte de cr\u00e9dit) pour le paiement s\u00e9curis\u00e9 des factures.<\/p>\n Pour toute question ou assistance relatives au contenu de la pr\u00e9sente note, pri\u00e8re de contacter votre charg\u00e9 de dossier assign\u00e9 par la BCDR ou l'adresse \u00e9lectronique suivante\u00a0: info@bcdr.org<\/a>.<\/p>\n Toutes modifications ou ajouts \u00e0 la pr\u00e9sente note seront publi\u00e9s dans la section Nouvelles <\/a>du site officiel de la BCDR www.bcdr-aaa.org<\/a>.<\/p>\n Les directives concernant la pr\u00e9paration et la conduite des audiences en ligne (\u00ab\u00a0virtuelles\u00a0\u00bb) dans les arbitrages administr\u00e9s par la BCDR (ou \u00ab\u00a0la Chambre\u00a0\u00bb)<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Chambre de Bahre\u00efn pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends (BCDR ou la Chambre) est engag\u00e9e \u00e0 limiter les retards et les interruptions qui pourraient survenir dans les proc\u00e9dures arbitrales suite aux restrictions dans le travail, les transports et les contacts Read More ...<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"pgc_sgb_lightbox_settings":"","footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-9953","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-news-fr"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9953","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9953"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9953\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9953"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9953"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bcdr.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9953"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}1. Articles concern\u00e9s <\/strong>(avec surlignement)<\/h3>\n
2. Enregistrement des demandes et des requ\u00eates des parties<\/strong><\/h3>\n
3. Communications \u00e9crites, en g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/h3>\n
4. Conf\u00e9rence pr\u00e9liminaire<\/strong><\/h3>\n
5. Audiences<\/strong><\/h3>\n
6. Prorogation des d\u00e9lais<\/strong><\/h3>\n
7. Sentences, ordonnances, d\u00e9cisions et jugements<\/strong><\/h3>\n
8. Facturation et paiement<\/strong><\/h3>\n
9. <\/strong>Questions et support<\/strong><\/h3>\n
10. Modifications de la note<\/strong><\/h3>\n
En annexe\u00a0:<\/strong><\/h3>\n